Logiciel d’hypothèques légales no 1 au Québec!
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- Publiez des hypothèques par vous-même et économisez des frais de justice.
- Facile d’utilisation, même sans connaissance juridique
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CONSTRUCTION
Pour les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (entrepreneurs ou sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, architecte et ingénieurs) sont éligibles.
COPROPRIÉTÉ
Pour les personnes habilitées à représenter un syndicat de copropriété (par exemple un administrateur ou un gestionnaire) qui a une créance pour le paiement des charges communes.
JUGEMENT
Pour les personnes, entreprises, organismes ou toute autre entité ayant une créance qui résulte d’un jugement exécutable (par exemple un jugement de la Cour des petites créances, de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure).
La solution clés en main Hypotek
En saisissant quelques informations dans la plateforme Web, les algorithmes d’Hypotek ainsi que ses professionnels détermineront votre admissibilité à une hypothèque légale et programmeront les formalités à accomplir dans les délais applicables.
Une fois votre dossier soumis, Hypotek s’occupe du reste et il ne vous reste plus qu’à attendre la réception du paiement par votre débiteur.
Hypothèques légales
Un service clé en main chapeauté par nos experts
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Hypothèques légales
Une méthode simplifié
sur laquelle vous pouvez compter
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L’hypothèque légale en quelques mots
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ? L’hypothèque légale est une protection offerte par le Code civil du Québec qui est réservé à certains individus ou entreprises qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Par exemple, les contracteurs ou fournisseurs de matériaux et autres intervenants de la construction, peuvent faire inscrire une hypothèque légale de la construction dans les 30 jours suivant la fin des travaux de l’immeuble pour garantir le paiement de leurs services sur celui-ci. De même, un syndicat de copropriété peut inscrire une hypothèque légale du syndicat sur une copropriété en cas de défaut de paiement des charges communes par un copropriétaire. Finalement, le créancier d’un jugement impayé peut également inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble de son débiteur. Il est important de comprendre les différents types d’hypothèques légales et de consulter les documents juridiques appropriés pour assurer une gestion efficace.
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Logiciel juridique en ligne spécialement conçu pour les hypothèques légales
Avec l’avancée de la technologie, les logiciels juridiques en ligne deviennent un outil inestimable pour la gestion des hypothèques légales. Un logiciel juridique en ligne permet de publier une hypothèque, de suivre les délais de rigueur et de gérer les documents juridiques associés à une hypothèque légale. Par exemple, si le syndicat des copropriétaires décide de protéger sa créance avec une hypothèque à la suite d’un défaut de paiement, le logiciel peut préparer, gérer et émettre la documentation nécessaire aux personnes concernées tel que le copropriétaire et même le Registre foncier. L’adoption de tels logiciels permet une gestion plus efficace et une meilleure conformité aux obligations légales.
Pour chaque d’hypothèque légale, nous vous avons détaillé une procédure clés en main :
Hypothèque légale de la construction :
- – Dénonciation de contrat (Construction)
- – Inscription d’une hypothèque légale (Construction)
- – Mise en demeure (Construction)
- – Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire (Construction)
- – Délaissement de l’immeuble (Construction)
Hypothèque légale du syndicat de copropriété
- – Inscription d’une hypothèque légale (Syndicat de copropriété)
- – Mise en demeure (Syndicat de copropriété)
- – Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire (Syndicat de copropriété)
- – Délaissement de l’immeuble (Syndicat de copropriété)
Hypothèque légale résultant de jugement
- – Inscription d’une hypothèque légale (Jugement)
- – Mise en demeure (Jugement)
- – Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire (Jugement)
- – Délaissement de l’immeuble (Jugement)
Qui peut utiliser ce logiciel d’hypothèque légale en ligne
Ce logiciel d’hypothèque légale en ligne est conçu pour être utilisé par un large éventail d’utilisateurs, dont ceux qui ne détiennent aucune connaissance juridique ou légale. Accessible à tous, il est particulièrement utile pour les entrepreneurs, les fournisseurs de matériaux, les architectes et tous ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Ils peuvent s’en servir pour faire inscrire une hypothèque légale suivant la fin des travaux. Rédiger sa propre hypothèque légale n’a jamais été aussi facile. Sauvez temps et frais légaux tout en vous assurant d’être payé.
Par ailleurs, ce logiciel convient aussi bien aux syndicats de copropriété. Ils peuvent s’en servir pour prendre en charge les cas de non-paiement des charges communes. Au besoin, il est possible d’y inscrire une hypothèque légale du syndicat. L’avantage majeur de ce logiciel est sa simplicité d’utilisation, ne nécessitant pas d’expertise particulière en droit pour maîtriser notre plateforme 100% en ligne. Consultez notre FAQ et notre Blogue pour plus d’informations.
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