Tarifs

Hypothèques légales des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble

• Forfaits à prix fixe clé en main et sans tracas
• Plusieurs services juridiques sans frais supplémentaires
• Actes hypothécaires de haute qualité, attestés par des avocats, à prix réduit

TRAVAILLEUR AUTONOME

Gratuit

Limite de dossiers :
12 annuellement

Hypothèques légales sans tracas

• Analyse des délais applicables
• Émission automatisée de documents
• Attestation par avocat
• Espace de stockage infonuagique
• Validation des adresses
• Tableau de bord

Tarification à l'acte

Documents juridiques :
Sans frais

Actes hypothécaires:
295,00 $ CAD par acte*

PME

95,00 $ CAD
par utilisateur / mois*

Limite de dossiers :
24 annuellement

Hypothèques légales sans tracas

• Analyse des délais applicables
• Émission automatisée de documents
• Attestation par avocat
• Espace de stockage infonuagique
• Validation des adresses
• Tableau de bord

• Assistance d’un(e) avocat(e) en droit de la construction
• Validation de l’adresse au rôle de taxation municipal
• Validation du numéro de lot au Cadastre du Québec
• Validation de l’adresse des parties impliquées au rôle de taxation municipal et au Registraire des entreprises du Québec
• Confirmation de réception et suivi automatique

Tarification à l'acte

Documents juridiques :
Sans frais

Actes hypothécaires:
275,00 $ CAD par acte*

ENTREPRISE

175,00 $ CAD
par utilisateur / mois*

Limite de dossiers :
48 annuellement

Hypothèques légales sans tracas

• Analyse des délais applicables
• Émission automatisée de documents
• Attestation par avocat
• Espace de stockage infonuagique
• Validation des adresses
• Tableau de bord

• Assistance d’un(e) avocat(e) en droit de la construction
• Validation de l’adresse au rôle de taxation municipal
• Validation du numéro de lot au Cadastre du Québec
• Validation de l’adresse des parties impliquées au rôle de taxation municipal et au Registraire des entreprises du Québec
• Confirmation de réception et suivi automatique

Tarification à l'acte

Documents juridiques :
Sans frais

Actes hypothécaires:
275,00 $ CAD par acte*

ILLIMITÉ

295,00 $ CAD
par utilisateur / mois*

Limite de dossiers :
aucune limite annuelle

Hypothèques légales sans tracas

• Analyse des délais applicables
• Émission automatisée de documents
• Attestation par avocat
• Espace de stockage infonuagique
• Validation des adresses
• Tableau de bord

• Assistance d’un(e) avocat(e) en droit de la construction
• Validation de l’adresse au rôle de taxation municipal
• Validation du numéro de lot au Cadastre du Québec
• Validation de l’adresse des parties impliquées au rôle de taxation municipal et au Registraire des entreprises du Québec
• Confirmation de réception et suivi automatique

Tarification à l'acte

Documents juridiques :
Sans frais

Actes hypothécaires:
275,00 $ CAD par acte*

DESCRIPTION

DES DOCUMENTS ET ACTES

Documents juridiques :
inclus – 0,00 $

• Lettres de dénonciation
• Mises en demeure
• Quittances

Actes hypothécaires :
facturés à l’acte selon le forfait choisi

• Inscription de l’hypothèque légale
• Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
• Mainlevée de l’hypothèque légale

Les taxes applicables, les déboursés et les frais administration sont en sus

Comparer les forfaits

Travailleur autonome Gratuit *

PME
95,00 $/mois *

Entreprise
175,00 $/mois *

Illimité
295,00 $/mois *

ORGANISATION DE VOS DOSSIERS

Nombre maximal de dossiers

12

24

48

illimité

Assistance d’un avocat en droit de la construction

Organisation infonuagique de vos dossiers

Espace de stockage

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

Validation des adresses de vos dossiers avec Adresse complète ^MD

Validation de l’adresse de l’immeuble

Validation du numéro de lot au cadastre du Québec

Validation de l’adresse des parties impliquées

Analyse des délais applicables

Émission automatique de documents

Tableau de bord

DÉNONCIATION DE CONTRAT

Vérification de la nécessité de dénoncer

Production des lettres de dénonciation

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

Transmission électronique

Confirmation de réception et suivi automatique

INSCRIPTION DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE

Production d’un avis d’hypothèque légale

295,00 $

275,00 $

275,00 $

275,00 $

Production d’un avis d’adresse

Attestation par un(e) avocat(e)

Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec (+ frais de gouvernementaux au prix coûtant)

Signification de l’avis d’hypothèque légale
(+ frais de signification au prix coûtant)

Notification de l’avis d’hypothèque légale

Confirmation de réception et suivi automatique

MISE EN DEMEURE

Production d’une mise en demeure

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

Transmission électronique

Confirmation de réception et suivi automatique

PRÉAVIS D’EXERCICE D’UN RECOURS HYPOTHÉCAIRE

Production d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

295,00 $

275,00 $

275,00 $

275,00 $

Production d’un avis d’adresse

Attestation par un(e) avocat(e)

Signification de l’avis d’hypothèque légale au(x) propriétaire(s) (+ frais de signification au prix coûtant)

Signification de l’avis d’hypothèque légale à toute autre personne contre laquelle le créancier entend exercer son droit (+ frais de signification au prix coûtant)

Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec (+ frais gouvernementaux au prix coûtant)

QUITTANCE ET MAINLEVÉE

Production d’une quittance et d’une mainlevée

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

illimité et sans frais

Transmission électronique

Confirmation de réception et suivi automatique

* Entente contractuelle minimale d’un an.

Description des frais applicables

FRAIS DE NOTIFICATION/SIGNIFICATION

Signification par huissiers

Au prix coutant selon le kilométrage des huissiers (généralement entre 50 et 150 $)

Notification par courriel

5 $ par destinataire

Frais d’administration pour la préparation des bordereaux de notification ou de signification

10 $ par destinataire

FRAIS GOUVERNEMENTAUX

Inscription d’un droit

138 $

Avis d’adresse

54 $

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