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Construction

Qu'est-ce que l'hypothèque légale de la construction?

L’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après «Hypothèque légale de la construction») est le privilège légal qui permet aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble de prendre cet immeuble en garantie de paiement.

Qui peut bénéficier de l’hypothèque légale de la construction?

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction sont :

Quels produits et services sont visés par l’hypothèque légale de la construction?

Les produits et services qui peuvent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction se limitent aux :

Comment recourir à l’hypothèque légale de la construction?

L’hypothèque légale de la construction existe automatiquement dès que des services visés par cette hypothèque sont réalisés. Cependant, la subsistance de cette hypothèque est de courte durée. Afin de conserver leur hypothèque, les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble doivent agir proactivement afin de satisfaire les formalités de conservation imposées par la loi.

En outre, les formalités applicables à la conservation d’une hypothèque légale de la construction sont les suivantes :

Qui?

Quoi?

(formalités à accomplir par la plateforme)

Quand?

Les personnes qui ont participé à la construction
ou à la rénovation d'un immeuble …

Qui n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire

Dénonciation du contrat

Avant les travaux à l’immeuble

Qui ont eux-mêmes contracté avec le propriétaire

Inscription de l’hypothèque légale de la construction

Dans les trente (30) jours suivant la date de la fin des travaux

Qui n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire, mais qui ont dénoncé leur contrat au propriétaire.

Qui est un ouvrier

Qui détiennent une l’hypothèque légale de la construction dûment inscrite au Registre Foncier du Québec.

Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Dans les six (6) mois suivant la date de la fin des travaux

Qui ont dûment signifié et publié un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Délaissement volontaire de l’immeuble

Dans le délai de soixante (60) jours du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Délaissement forcé de l’immeuble

Après l’expiration d’un délai de soixante (60) jours du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Même si le recours hypothécaire est enclenché, le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit hypothécaire en payant ce qui est dû au créancier avant l’échéance du préavis d’exercice et en payant les frais engagés ainsi que les déboursés.

La solution clés en main Hypotek

En saisissant quelques informations dans la plateforme Web, les algorithmes d’Hypotek ainsi que ses professionnels détermineront votre admissibilité à une hypothèque légale de la construction et programmeront les formalités à accomplir dans les délais applicables.

Une fois votre dossier soumis, Hypotek s’occupe du reste et il ne vous reste plus qu’à attendre la réception du paiement par votre débiteur.

Questionnaire interactif

Vous doutez de votre admissibilité à l’hypothèque légale de la construction? Notre questionnaire interactif peut vous aider à y voir plus clair et à vous renseigner sur les prochaines étapes à accomplir afin de protéger et percevoir votre créance.

Dénonciation de contrat, Mise en demeure et Quittances.

Sans frais*
*Des conditions s’appliquent.

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