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1.1. La politique de confidentialité (ci-après désignée « Politique ») détaille vos droits ainsi que nos obligations à l’égard de la collecte de certains renseignements personnels lorsque vous utilisez le site hypotek.com (ci-après le « Site »), mis à votre disposition par Juriseo Technologies inc. faisant affaire sous la dénomination sociale « Hypotek » (ci-après « Hypotek »).
1.2. La Politique a pour but de vous informer des pratiques d’Hypotek relativement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels pouvant être obtenus dans le cadre des services rendus par le Site.
IL VOUS APPARTIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE POLITIQUE ET D’Y CONSENTIR AVANT D’UTILISER LE SITE.
1.3. En accédant au Site ou en utilisant ses fonctionnalités, de même qu’en manifestant votre consentement sous une autre forme, vous (ci-après « vous » ou l’« Utilisateur ») acceptez d’être lié par les dispositions de la Politique et des documents auxquels la Politique renvoie. Cette Politique vous lie autant pendant, qu’après votre utilisation du Site.
1.4. Il est de votre devoir de lire régulièrement l’intégralité de la Politique, puisque celle-ci peut être mise à jour en tout temps, et de l’accepter systématiquement avant d’utiliser le Site.
1.5. Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur doit également accepter nos conditions d’utilisation (ci-après « Conditions ») concernant ses droits et obligations envers Hypotek.
À DÉFAUT D’ACCEPTER L’INTÉGRALITÉ DE LA POLITIQUE, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE IMMÉDIATEMENT.
1.6. Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou tout commentaire relatif à cette Politique à info@hypotek.com.
1.7. Le préambule fait partie intégrante de la Politique.
2.1. Sur le site, les informations recueillies sont strictement pertinentes et intimement reliées aux hypothèques légales faisant l’objet des services pour lesquels vous faites affaire avec Hypotek.
2.2. Hypotek peut donc être amené à recueillir les renseignements suivants pertinents aux services offerts par le Site :
2.2.1. Les coordonnées personnelles d’un Utilisateur ou d’une partie impliquée au dossier hypothécaire (tel qu’un débiteur, un propriétaire d’immeuble ou toute autre personne ayant un intérêt dans le dossier hypothécaire, collectivement appelée ci-après « Partie impliquée »);
Les coordonnées personnelles peuvent, en outre, comprendre les renseignements suivants : nom et prénom, adresse postale, numéro de lot de son immeuble au cadastre officiel du Québec, adresse courriel et numéro de téléphone;
2.2.2. Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la personne morale que l’utilisateur est dûment autorisé à représenter ainsi que son titre au sein de cette personne morale;
2.2.3. Le cas échéant, tout jugement concernant un Utilisateur et une Partie impliquée;
2.2.4. Toute créance entre un Utilisateur et un jugement;
2.2.5. La signature personnelle de l’Utilisateur.
2.3. Les renseignements personnels seront recueillis par Hypotek notamment par le biais des divers formulaires que vous remplirez sur le Site, mais également par des recherches réalisées à l’interne dans divers registres publics dont le Registre foncier du Québec et les rôles d’évaluation foncière, le tout afin de vous fournir les services requis par l’entremise de son Site.
2.4. Aucune information concernant votre carte de crédit ne sera recueillie ni conservée par Hypotek. Toutes les informations relatives à votre mode de paiement pour acquitter les frais reliés aux services achetés sur le Site Web seront traitées par Stripe, un fournisseur de transactions en ligne, ainsi que par ses fournisseurs. Hypotek n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité dans l’établissement de leurs politiques de confidentialité ni de leurs conditions d’utilisation. À cet effet, Hypotek vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité et leurs conditions d’utilisation en cliquant sur l’hyperlien ci-haut.
3.1. Hypotek collecte les données afférentes à votre navigation sur le Site et à votre utilisation des services offerts sur le Site par l’entremise des divers formulaires et questionnaires auxquels nous vous inviterons à répondre.
3.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données et renseignements collectés par Hypotek serviront à répondre aux demandes pour lesquels l’Utilisateur fait affaire avec le Site. De la sorte, il sera possible pour Hypotek d’atteindre les objectifs ci-dessous mentionnés :
3.2.1. Émettre des hypothèques légales et des documents y afférents;
3.2.2. Vous tenir informés des modifications et mises à jour de la Politique;
3.2.3. Améliorer la performance générale du Site qu’optimiser sa présentation;
3.2.4. Assurer l’intégrité du Site;
3.2.5. Mettre à jour les procédés de cybersécurité mis en place pour assurer la protection des données des utilisateurs du Site;
3.2.6. Obtenir des statistiques concernant les services offerts par le Site;
3.2.7. Offrir les services pour lesquels les Utilisateurs ont payé et communiquer l’information et les données pertinentes à la réalisation efficiente de ces services auprès de tiers partenaires de Hypotek.
3.3. Il est également possible que des données vous concernant soient collectées par le biais de vos communications avec les intervenants de Hypotek. Les communications que vous instituez avec Hypotek ou l’un de ses représentants autorisés à cette fin constituent une acceptation que des données vous concernant puissent être ainsi recueillies et partagées à ces fins.
3.4. L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que Hypotek puisse communiquer certaines informations pertinentes à la réalisation des services pour lesquels l’Utilisateur a mandaté Hypotek, notamment et non limitativement, les intervenants suivants :
3.4.1. Des huissiers ainsi que des agences de courrier ou de poste pour procéder à la notification de certains documents;
3.4.2. Les agents responsables au Registre foncier pour l’inscription de divers documents audit registre;
3.4.3. L’officier de la publicité des droits de différentes circonscriptions foncières du Québec;
3.4.4. Des avocats mandatés à l’externe afin d’attester des actes et afin de répondre à des questions d’ordre juridique;
4.1. Certaines informations peuvent également être collectées en naviguant
simplement sur le Site, par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies), dont :
4.1.1. Votre adresse IP;
4.1.2. Le système d’exploitation utilisé pour naviguer sur le Site;
4.1.3. Les pages que vous avez visitées sur le Site, les commandes et les actions que vous y avez effectuées;
4.1.4. La période de connexion au Site.
4.2. La collecte de telles données permet à Hypotek d’offrir un service personnalisé selon vos préférences et vos habitudes de navigation. Il sera également possible de tenir à jour des statistiques afin de permettre à Hypotek d’améliorer les services offerts par le biais du Site ainsi que ses fonctionnalités globales.
4.3. Les fichiers témoins (cookies) consistent à emmagasiner les informations reliées à vos données de navigation sur l’appareil informatique utilisé pour accéder à une plateforme Web, dont notre Site.
5.1. Hypotek a comme politique de limiter au strict minimum la communication de vos renseignements recueillis par le biais de formulaires ou encore par les fichiers journaux ou témoins, par exemple. En ce sens, Hypotek ne vendra ni ne louera vos données à des tiers à quelconque fin que ce soit.
5.2. Hypotek communiquera uniquement les données ayant été recueillies lors de votre navigation sur le Site dans le but de vous fournir le(s) service(s) que vous avez acheté(s) sur le Site relativement à toutes formes d’hypothèques légales et autres services connexes. Il est donc possible qu’Hypotek divulgue certaines informations afin d’assurer le bon fonctionnement de ces services notamment à des partenaires d’affaires ou encore à des fournisseurs de services. Ces partenaires d’affaires et fournisseurs de services sont des entités auprès desquelles nous avons mis en place des mesures afin d’assurer le respect de la Politique ainsi que de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
5.3. Toutefois, soyez avisés qu’Hypotek se réserve le droit de communiquer les renseignements qui auront été recueillis dans le cadre de votre navigation sur le Site afin d’assurer le respect et la conformité de toute exigence légale de nos Conditions d’utilisation.
5.4. Au sein de Hypotek, seuls les représentants autorisés auront accès aux informations recueillies par le Site.
5.5. Certains prestataires de services peuvent également avoir accès aux informations recueillies si leurs services sont requis afin d’assurer entre autres la viabilité, la fonctionnalité et la sécurité du Site.
5.6. Outre les informations transmises directement à des avocats (externes à Hypotek) afin d’obtenir des conseils juridiques quant à leur situation, il n’y aura aucune relation avocat-client entre Hypotek et un Utilisateur, et aucune information transmise à Hypotek ne sera qualifiée comme une information relevant du secret professionnel.
Pour plus de précisions, les seules informations considérées comme des informations relevant du secret professionnel seront les informations transmises directement à un avocat (externe à Hypotek) pour obtenir un avis juridique; dans quel cas, l’avocat recevant ces informations appliquera les normes de confidentialité qui lui incombent conformément à ses obligations déontologiques.
6.1. Les mesures de sécurité mises en place pour assurer la pérennité des infrastructures du Site ainsi que de la protection des renseignements obtenus constituent un enjeu prioritaire pour nous. C’est pour cette raison que les meilleures pratiques visant la protection des données et la cybersécurité sont en place pour éviter toute brèche dans le système informatique déployé pour conserver vos données. Toutefois, aucune mesure de sécurité ne peut assurer une garantie de résultat quant à l’atteinte de cet objectif.
PAR VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, VOUS ÊTES RÉPUTÉ RECONNAÎTRE ET ACCEPTER L’ÉTENDUE DES RISQUES AUXQUELS VOUS VOUS EXPOSEZ CONCERNANT VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
VOUS ACCEPTEZ DONC QU’IL SOIT POSSIBLE QUE LE SITE FASSE L’OBJET DE CYBERATTAQUES DE TIERCES PARTIES OU ENCORE DE LOGICIELS MALVEILLANTS AYANT POUR BUT D’OBTENIR ILLÉGALEMENT VOS RENSEIGNEMENTS.
À CETTE FIN, VOUS RENONCEZ À TOUT RECOURS ET À TOUTE RÉCLAMATION À L’ENDROIT D’HYPOTEK, SES AYANTS DROIT, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, SES ADMINISTRATEURS, SES ACTIONNAIRES ET SES EMPLOYÉS ADVENANT UN ÉVÉNEMENT OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES FERAIENT L’OBJET D’UN VOL OU D’UNE USURPATION ILLÉGITIME ET AUCUNEMENT CAUTIONNÉE PAR HYPOTEK.
7.1. Hypotek pourra octroyer un droit d’accès aux personnes directement concernées par les informations obtenues par l’entremise du Site. Toute demande à cet effet sera évaluée et vérifiée pour nous assurer du bien-fondé de la demande par le requérant, et ce, notamment afin d’éviter toute situation frauduleuse.
7.2. Ces demandes d’accès auront pour but de permettre la consultation de ces données, d’en demander la correction et même la suppression complète par l’Utilisateur, sous réserve des données devant être conservées par Hypotek pour assurer la fonctionnalité de ses services.
7.3. Les utilisateurs souhaitant se prévaloir de ces droits doivent à communiquer avec la personne désignée à l’article 11 de la Politique ci-dessous.
8.1. Toutes informations, toutes données et tous renseignements obtenus par votre utilisation du Site seront conservés pendant toute la période durant laquelle vous utiliserez les services offerts par le Site. À partir du moment où l’utilisateur cessera d’utiliser les services offerts par le Site, les données seront subséquemment conservées pour une période de sept (7) années complètes. À l’expiration de ce délai de sept (7) ans, les informations pourront ainsi être supprimées de façon permanente.
9.1. Hypotek se réserve le droit de modifier en tout temps la présente Politique sans quelconque préavis ni autre délai.
9.2. L’Utilisateur accepte donc que cette Politique soit susceptible de voir son contenu être altéré d’une visite à l’autre sur le Site. L’Utilisateur est donc conscient qu’il devra vérifier la Politique à toute nouvelle consultation de notre Site afin de s’assurer des nouveaux changements pouvant être survenus. L’utilisation continue du Site et de ses services, après une acceptation initiale de la Politique, constitue une nouvelle acceptation de la Politique et des modifications ayant pu être apportées depuis votre dernière visite.
10.1. L’agent responsable de l’application de la politique et de la protection des renseignements personnels du Site est Me Nicolas Archambault dont ses coordonnées se trouvent ci-bas. Pour toutes demandes d’accès, de modifications, de retraits ou encore pour obtenir des éclaircissements relativement à la Politique, nous vous invitons à contacter cet agent responsable.
NICOLAS ARCHAMBAULT
JURISEO TECHNOLOGIES INC.
102-227, boulevard des Braves,
Terrebonne (Québec) J6W 3H6
nicolas@hypotek.com
514-341-7046personnels lorsque vous utilisez lepersonnels lorsque vous utilisez le
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