Tarifs

Hypothèques légales des créances qui résultent d’un jugement

Tarif fixe : 295,00$ / acte juridique

+ déboursés et taxes applicables

Détail de la tarification

ORGANISATION DE VOS DOSSIERS

Nombre maximal de dossiers

illimité

Assistance d’un avocat en droit civil

Organisation infonuagique de vos dossiers

Espace de stockage

illimité et sans frais

Validation des adresses de vos dossiers avec Adresse complète MD

Validation de l’adresse de l’immeuble

Validation du numéro de lot au cadastre du Québec

Validation de l’adresse des parties impliquées

Analyse des délais applicables

Émission automatique de documents

Tableau de bord

INSCRIPTION DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE

Production d’un avis d’hypothèque légale

295,00 $

Production d’un avis d’adresse

Attestation par un(e) avocat(e)

Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec avec une copie du jugement.
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)

Signification de l’avis d’hypothèque légale et du jugement au(x) débiteur(s) et au(x) propriétaire(s) (+ frais de signification au prix coûtant)

MISE EN DEMEURE

Production d’une mise en demeure

295,00 $

Transmission électronique

Confirmation de réception et suivi automatique

Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)

89,99 $

PRÉAVIS D’EXERCICE D’UN RECOURS HYPOTHÉCAIRE

Production d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

295,00 $

Production d’un avis d’adresse

Attestation par un(e) avocat(e)

Signification de l’avis d’hypothèque légale au(x) propriétaire(s)
(+ frais de signification au prix coûtant)

Signification de l’avis d’hypothèque légale à toute autre personne contre laquelle le créancier entend exercer son droit
(+ frais de signification au prix coûtant)

Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)

QUITTANCE ET MAINLEVÉE

Production d’une quittance et d’une mainlevée

295,00 $

Transmission électronique

Confirmation de réception et suivi automatique

Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)

89,99 $

RADIATION DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE

Production d’un acte de radiation

295,00 $

Attestation et vérification par un(e) avocat(e) de l’identité, de la qualité et de la capacité des parties, de la validité de l’acte quant à sa forme et de la traduction de la volonté exprimée par les parties conformément à l’article 2991 du Code civil du Québec.

Publication électronique de la radiation au Registre foncier du Québec
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)

Transmission électronique

Confirmation de réception et suivi automatique

Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)

89,99 $

Toutes les taxes applicables (telles que la TPS + TVQ) et les déboursés (tels que les frais de transmission et gouvernementaux) sont en sus.