Lettre de dénonciation :
Sans frais
Mise en demeure :
Sans frais
Quittance :
Sans frais
Inscription de l’hypothèque légale :
295,00$ par acte
Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire :
295,00 $ par acte
Mainlevée de l’hypothèque légale :
595,00 $ par acte
(La mainlevée est généralement payée par le débiteur)
Lettre de dénonciation :
Sans frais
Mise en demeure :
Sans frais
Quittance :
Sans frais
Inscription de l’hypothèque légale :
295,00$ par acte
Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire :
295,00 $ par acte
Mainlevée de l’hypothèque légale :
595,00 $ par acte
(La mainlevée est généralement payée par le débiteur)
Lettre de dénonciation :
Sans frais
Mise en demeure :
Sans frais
Quittance :
Sans frais
Inscription de l’hypothèque légale :
295,00$ par acte
Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire :
295,00 $ par acte
Mainlevée de l’hypothèque légale :
595,00 $ par acte
(La mainlevée est généralement payée par le débiteur)
Limite de dossiers :
aucune limite annuelle
Lettre de dénonciation :
Sans frais
Mise en demeure :
Sans frais
Quittance :
Sans frais
Inscription de l’hypothèque légale :
275,00$ par acte
Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire :
275,00 $ par acte
Mainlevée de l’hypothèque légale :
595,00 $ par acte
(La mainlevée est généralement payée par le débiteur)
Signification par huissiers
Au prix coutant selon le kilométrage des huissiers, généralement entre 50 et 150 $
Notification par courrier recommandé
15 $ par destinataire
Notification par courriel
5 $ par destinataire
Frais d’administration pour la préparation des bordereaux de notification ou de signification
10 $ par destinataire
Attestation obligatoire d’un acte hypothécaire par un(e) avocat(e) conformément à l'article 2991 C.c.Q.
Au prix coutant selon les honoraires professionnels d’un(e) avocat(e), généralement 75 $
Inscription d’un droit
138 $
Avis d’adresse
54 $
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