CONDITION D’UTILISATION
En vigueur au 16 juin 2025
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») détaillent vos droits et obligations afférents à l’utilisation du site Web www.hypotek.com (ci-après le « Site ») mis à votre disposition par Juriseo Technologies inc., une société oeuvrant dans les services informatiques (ci-après « Juriseo »).
Dans l’éventualité où l’utilisateur retenait les services de Juriseo (tels que décrits à l’article 4.3), les présentes Conditions feront également office de Contrat de services entre Juriseo et l’utilisateur, selon l’ensemble des modalités ci-décrites.
Vous devez ainsi consentir aux présentes Conditions afin d’accéder au Site, d’utiliser ses fonctionnalités ou de retenir les services de Juriseo. En accédant au Site, ou en plaçant une demande de service, vous (ci-après et ci-haut « vous » ou l’ « Utilisateur ») acceptez d’être lié par les dispositions des Conditions autant pendant, qu’après votre utilisation du Site et /ou de réalisation des services.
Afin d’utiliser le site, l’Utilisateur doit également accepter la Politique de confidentialité (ci-après « Politique ») concernant l’utilisation des renseignements personnels obtenus par l’entremise de sa navigation sur le site. Cette Politique est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions.
IL VOUS APPARTIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS ET DE VOUS ASSURER D’Y CONSENTIR INTÉGRALEMENT AVANT D’UTILISER LE SITE ET/OU DE RETENIR LES SERVICES DE BASTIA. À DÉFAUT D’ACCEPTER L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE IMMÉDIATEMENT ET NE PAS RETENIR LES SERVICES DE BASTIA.
Il est de votre devoir de lire les Conditions avant chaque utilisation du Site, puisque celles-ci peuvent être mises à jour en tout temps.
Juriseo se réserve le droit de modifier, à son gré et sans préavis, les présentes Conditions.
Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou tout commentaire relatif aux Conditions à info@hypotek.com.
Juriseo met à la disposition de l’Utilisateur un Site informationnel, ainsi qu’une plateforme en ligne lui permettant d’émettre certains documents par lui-même ou de mandater un professionnel à cette fin (ci-après les « Services »).
Pour ce faire, l’Utilisateur devra créer un Compte d’utilisateur, et fournir à Juriseo toutes les informations demandées, lesquelles sont nécessaires à son identification, et à la réalisation des Services choisis.
Autant pour l’Utilisateur ayant ouvert un Compte d’utilisateur que pour l’Utilisateur qui ne souhaite que consulter les informations mises à sa disposition par Juriseo via le Site, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent intégralement, et l’Utilisateur reconnait conséquemment :
– Que le contenu, incluant les informations mises à sa disposition sur le Site, dont les pages Web, les articles de blogue, les capsules informatives ou toutes autres formes d’informations à caractère juridique (collectivement ci-après « Information générale ») se limitent à de l’information juridique générale.
– Que le Contenu du Site est fourni à titre d’information générale et a pour but de vous renseigner sur la portection des créances et des hypothèques légales au Québec. Il ne constitue pas un avis technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseil, et ne doit pas être assimilé à de telles fins.
– Qu’en aucun cas, l’Information générale ne peut être interprétée comme un conseil juridique applicable à une situation personnelle de l’Utilisateur.
– Qu’il a été informé que le droit est un domaine en constante évolution et que chaque cas est un cas d’espèce. L’Utilisateur reconnaît également que le domaine du droit n’est pas une science exacte et qu’une même situation peut donner des résultats différents. Il appartient à l’Utilisateur, avant d’utiliser les services offerts sur le Site, de consulter un avocat afin de se faire conseiller sur sa situation.
– Que Juriseo ne peut lui fournir des conseils juridiques, et qu’afin d’obtenir des conseils juridiques personnalisés à sa situation, Juriseo, sur demande, pourra le référer à un cabinet d’avocats externe, qui pourrait exiger des frais pour une telle consultation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Juriseo ne puisse être tenue responsable de quelconques dommages subis par l’Utilisateur en raison d’une utilisation ne respectant pas les présentes Conditions, erronée, fautive ou illégale des Services, ou en raison de l’accomplissement de toute autre action ou omission découlant, directement ou indirectement, de l’Information générale sur le Site.
L’utilisateur est avisé que Juriseo lui recommande d’obtenir les conseils juridiques du professionnel de son choix avant d’utiliser les services du site.
2.1.1 L’Utilisateur confirme qu’il utilisera le Site à des fins légitimes. En ce sens, lorsqu’il navigue sur le Site ou utilise les Services, l’Utilisateur s’engage à :
– Utiliser le Site en toute conformité avec la législation applicable ainsi que les présentes Conditions;
– Utiliser le Site pacifiquement et de bonne foi, dans l’utilisation des Services du Site ou bien dans ses interactions avec l’un de ses intervenants affiliés ou représentants autorisés;
– Fournir tous les renseignements demandés afin de procéder à l’identification de l’Utilisateur ;
– Mettre à jour sans délai tous les renseignements et l’information fournie dès survenance d’un changement ;
– Transmettre des documents valides et conformes afin de procéder à l’identification de l’Utilisateur ou quant à son autorisation de représenter une personne morale ;
– Ne pas altérer le Contenu du Site par des procédés informatiques ou technologiques divers ni mettre en péril la sécurité du Site ou de ses infrastructures (par exemple, en utilisant des logiciels malveillants ou encore en propageant des virus informatiques);
– Ne pas tester le niveau de sécurité des mesures informatiques mises en place sur le Site ni à donner l’instruction à un tiers d’agir en ce sens ni à tenter de contourner les mesures de protection développées pour le Site;
– Utiliser le Site uniquement à partir du Compte d’utilisateur qu’il a ouvert pour ses propres besoins (ou pour les besoins de la personne morale qu’il est dûment autorisé à représenter) et non à partir du Compte d’utilisateur d’un tiers;
– Agir à titre de représentant autorisé de la personne morale associée au Compte d’utilisateur utilisé lors de la navigation, le cas échéant ;
– Ne pas reproduire à des fins illicites ou sans droit le Contenu du Site ;
– Ne pas utiliser à mauvais escient les Services offerts sur le Site (par exemple, et non limitativement, en cherchant à inscrire des hypothèques légales injustifiées, voire illégales, ou à émettre des avis ou des mises en demeure abusives ou sans droit);
– Ne pas violer quelconque droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ou de publicité ou de la vie privée d’une personne ;
– Ne faire aucun commentaire qui pourrait être considéré comme étant offensant, violent ou diffamatoire, de nature terroriste, incitant à la haine ou autre sur les articles de blogue, à tout autre endroit sur le Site, par l’entremise du service de messagerie (chat) ou même par téléphone ;
– Ne pas accéder au Site en faisant appel à l’utilisation d’un logiciel automatisé permettant le contrôle du Compte d’utilisateur de manière indépendante au contrôle d’une personne physique;
– Aviser Juriseo de toute activité suspecte s’étant déroulée sur le Compte d’utilisateur afin que Juriseo puisse être au courant de la situation et veiller à la préservation de l’intégrité du Site et du Contenu s’y trouvant;
– Ne pas tenter d’obtenir ni de découvrir les algorithmes sous-jacents au Site et aux Services offerts ainsi que tous les procédés informatiques permettant la viabilité et l’efficacité du Site ;
– Ne pas partager ses accès de l’Utilisateur à toute autre personne;
2.1.2 Tout Utilisateur ne respectant pas les présents Engagements est susceptible de voir ses accès être restreints, voire suspendus, du Site pendant une période déterminée à la discrétion de Juriseo, déterminée suivant la gravité du manquement reproché à l’Utilisateur.
2.1.3 Sans limiter ce qui précède, Juriseo peut suspendre un Compte d’utilisateur sans préavis lorsqu’elle a un soupçon que l’Utilisateur a commis ou s’apprête à commettre des actes illégaux, notamment de la fraude ou des procédures abusives ou illégales;
2.1.4 L’Utilisateur reconnaît également que Juriseo peut mettre un terme au Compte d’utilisateur, aux Services ou au Site, et ce, en tout temps et même à contretemps. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que Juriseo ne peut être tenue responsable de tout inconvénient, dommage ou préjudice qu’il pourrait subir d’une telle terminaison d’un Compte d’utilisateur, des Services et/ou du Site.
3.1.1 Juriseo est l’unique propriétaire du Site, des noms de domaines www.bastia.ca, de la marque de commerce Juriseo, et du Contenu du Site. Ainsi, tout le Contenu développé par Juriseo se trouvant sur le Site, le nom et noms de domaine, les droits de base de données, droits de conception et tout autre droit de propriété intellectuelle sont protégés par les droits d’auteurs canadiens et étrangers ainsi que par les marques de commerce et les autres lois applicables en semblable matière. Une utilisation ou une reproduction sans droit du Contenu pourrait violer les droits d’auteurs, les marques de commerce et d’autres lois.
3.1.2 Nous nous réservons le droit d’entreprendre toute démarche judiciaire appropriée afin de faire cesser toute violation de nos droits d’auteur ainsi que d’obtenir les réparations adéquates en de telles circonstances.
3.1.3 L’Utilisateur reconnaît conséquemment ne détenir aucun droit réel ni personnel quant au Contenu se trouvant sur le Site. L’utilisation du Site par l’Utilisateur ne crée également aucun droit de propriété à l’Utilisateur quant au Contenu du Site. L’Utilisateur accepte que son utilisation du Site et des Services offerts, en contrepartie des tarifs applicables, se limite à un contrat de service entre les Parties, et aucune licence d’utilisation, notamment, n’est cédée par l’utilisation du Site.
3.1.4 L’Utilisateur reconnaît également que toute information donnée ou dévoilée sur le Site ou obtenue par Juriseo par l’entremise du Site ou de ses Services sont réputées constituer notre propriété unique ou qu’elles sont réputées être cédées à Juriseo.
4.1 Formation du contrat
4.1.1 Afin d’obtenir les Services, l’Utilisateur devra créer un Compte d’utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur accède à son Compte d’utilisateur ou lorsqu’il adhère à un abonnement annuel, un contrat de service est automatiquement formé entre l’Utilisateur et Juriseo (ci-après le « Contrat »), lequel comprend toutes les modalités énoncées aux présentes Conditions.
4.2 Compte d’utilisateur
4.2.1 L’Utilisateur devra choisir un mot de passe afin de sécuriser l’accès à son Compte d’utilisateur. L’Utilisateur comprend que le mot de passe devra être un mot de passe complexe et sécuritaire, et que seul l’utilisateur connaîtra. L’Utilisateur est conscient que s’il diffuse par quelconque moyen son mot de passe, qu’il partage ce dernier ou encore qu’il utilise un mot de passe identique à quelconque autre compte qu’il utilise sur des services de tiers, la sécurité de son Compte d’utilisateur pourrait être mise en péril. En ce sens, l’Utilisateur reconnaît que Juriseo n’est pas responsable du choix d’un mot de passe et du degré de sécurité afférent au mot de passe établi pour le Compte d’Utilisateur sur le site.
4.2.2 Toute activité ayant été tenue à partir de votre Compte d’utilisateur sera imputable à l’Utilisateur, que cette activité ait réellement été faite par l’Utilisateur, ou bien d’un tiers s’étant approprié illégitimement l’accès à ce Compte d’utilisateur. L’Utilisateur à titre personnel pourra ainsi voir sa responsabilité être engagée de même que celle de la personne morale dont il représente les intérêts en utilisant le Site.
4.2.3 L’Utilisateur reconnaît et accepte que son Compte d’utilisateur ne puisse pas être partagé avec une autre personne, même une personne occupant des fonctions au sein de la même personne morale que l’Utilisateur. En cas de partage illicite des accès d’un Utilisateur, celui-ci sera tenu responsable de tous dommages subis par Juriseo, notamment et non limitativement sa perte de revenus. Juriseo sera fondée à suspendre le Compte utilisateur sans préavis.
4.2.4 Comme mentionné à la Politique de confidentialité, Juriseo se réserve le droit d’autoriser l’accès et de communiquer de l’information afférente à votre Compte d’utilisateur lorsque cela est requis par la loi, par une ordonnance judiciaire ou si, après une analyse de la situation, nous avons établi que la communication était nécessaire pour :
– Nous assurer du respect des présentes Conditions;
– Répondre à vos demandes relatives au service à la clientèle;
– Répondre aux allégations de violation des droits de tiers;
– Protéger les droits de Juriseo et la sécurité de ses employés ainsi que de tous représentants affiliés à Juriseo;
– Améliorer les Services offerts et la performance générale du Site;
– S’assurer de l’exécution adéquate des Services offerts au bénéfice de l’Utilisateur.
4.2.5 L’Utilisateur s’engage à aviser Juriseo de toute usurpation soupçonnée de son Compte d’utilisateur ou d’un quelconque autre manquement aux Conditions ou à la Politique.
4.3 Utilisation de données anonymisées
4.3.1 L’Utilisateur reconnait que Juriseo collecte les données et informations saisies par l’Utilisateur du Site, entre autres via son Compte d’utilisateur, lesquelles informations sont anonymisées. L’Utilisateur accepte que Juriseo utilise ces données anonymisées pour obtenir, notamment, des statistiques de performance et d’utilisation. L’Utilisateur reconnait et accepte également que ces données anonymisés pourront être utilisées à toutes fins par Juriseo, notamment à des fins de marketing ou de vente à de tierces-parties.
4.4 Informations obligatoires
4.4.1 Afin de procéder à l’ouverture d’un Compte d’utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire à cet effet sur le Site, et fournir toutes les informations qui y sont demandées.
4.4.2 L’Utilisateur s’engage également, au besoin et sur demande, à coordonner une rencontre en visioconférence entre un avocat désigné par Juriseo et un administrateur de la personne morale, afin de procéder à l’attestation prévue par la loi pour certains Services.
4.4.3 L’Utilisateur reconnait que les informations fournies serviront à Juriseo afin de rendre les Services, conformément aux exigences de la loi. L’Utilisateur reconnait que l’inexactitude de ces informations peut avoir un impact juridique sur ses droits, et assume toute responsabilité quant aux impacts et conséquences que pourrait avoir le fait de fournir des informations erronées ou d’omettre de mettre à jour celles-ci au besoin.
4.5 Limitations des Services
4.5.1 L’Utilisateur comprend que les Services de Juriseo sont limités à ce qui est expressément indiqué aux présentes Conditions, et que Juriseo n’effectue aucune analyse juridique des dossiers soumis, et n’assure aucune représentation légale. Après l’inscription du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire, l’Utilisateur pourrait avoir à entreprendre un recours judiciaire afin d’obtenir le délaissement forcé de l’immeuble et procéder à, entre autres, la vente sous contrôle de justice de l’immeuble afin d’obtenir le paiement de sa créance. L’Utilisateur confirme avoir été avisé que Juriseo n’offre pas ce service, et qu’il devra retenir les services d’un avocat à l’externe, à ses frais, pour ce faire.
4.6 Tarifs et modes de paiement
4.6.1 Les Services sont payables par les moyens de identifié par Juriseo.
4.6.2 Les tarifs applicables, frais et débours associés à chacun des Services (ci-après « Tarifs ») sont indiqués à la grille tarifaire disponible sur le Site, et l’Utilisateur est invité à s’y référer.
4.6.3 Lors de chaque demande de Service, Juriseo soumet à l’Utilisateur une estimation des Frais à prévoir pour la réalisation du Service demandé. Ultimement, le montant final qui sera facturé sera facturé au prix coûtant, sur réception, si applicable, des pièces justificatives.
4.6.4 Les informations de paiement de l’Utilisateur ne seront pas emmagasinées ni stockées directement par Juriseo, mais bien par l’entremise de la plateforme de paiement Stripe (et, le cas échéant, de ses tiers fournisseurs de services électroniques transactionnels). Nous dirigeons l’Utilisateur vers notre Politique et vers ses sections pertinentes concernant les renseignements recueillis par Juriseo dans le cadre des services offerts sur le Site.
4.6.5 Conséquemment, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Juriseo ne puisse être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant du vol ou de l’utilisation illégitime des données relatives à ses transactions bancaires.
4.7 Obtention des services
4.7.1 Afin d’obtenir les Services, l’Utilisateur devra fournir à Juriseo, via la plateforme Web, certaines informations quant à la créance.
4.7.2 L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude de ces informations, et que Juriseo n’effectuera aucune vérification ni analyse quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations et données transmises par l’Utilisateur.
4.7.3 Sur réception d’une demande de service, Juriseo effectue, limitativement, les vérifications suivantes :
– Le numéro de lot au Cadastre du Québec, correspondant à l’adresse donnée par l’Utilisateur ;
– L’identité du propriétaire du lot identifié.
4.7.4 L’Utilisateur est avisé que Juriseo effectue les vérifications indiquées au moyen des bases de données et registres publics, et que telles vérifications pourraient s’avérer infructueuses. Le cas échéant, des vérifications additionnelles pourraient s’avérer nécessaires, et des coûts supplémentaires pourraient s’appliquer. Un préposé de Juriseo entrera en contact avec l’Utilisateur pour l’en informer et requérir son consentement.
4.7.5 Il appartient à l’Utilisateur de fournir une adresse exacte et véridique, ainsi que toute autre information nécessaire à la réalisation des Services. L’Utilisateur comprend que défaut de ce faire peut empêcher Juriseo de rendre les Services ou occasionner des délais supplémentaires dans le traitement de la demande de Service.
4.7.6 Suivant la réception d’une demande de service, Juriseo indiquera les Services offerts à l’Utilisateur, ainsi que les dates limites afin de formuler une demande de service à Juriseo pour la production et la signification des actes identifiés.
4.7.7 L’Utilisateur est avisé que les dates et délais indiqués ne sont pas des avis quant à la prescription des divers Services, mais bien des dates limites afin de formuler une demande de service à Juriseo.
4.7.8 L’Utilisateur a la possibilité de programmer, à l’avance, les demandes de services subséquentes à des dates de son choix. Juriseo procédera donc, aux dates retenues, à la réalisation des services et à la Préautorisation des Tarifs à sa carte de crédit.
4.7.9 Il est possible que Juriseo refuse la demande de service, notamment dans les cas suivants :
– Les délais requis par Juriseo pour la réalisation des Services ne sont pas respectés ;
– Nos Services sont temporairement indisponibles ;
– Juriseo est dans l’impossibilité, malgré tous ses efforts déployés, d’identifier les informations nécessaires à la réalisation des Services ;
– Les informations fournies par l’Utilisateur sont incomplètes ou erronées ;
– L’Utilisateur n’a pas fourni de carte de crédit, autorisé les prélèvements ou accepté les préautorisations requises.
4.7.10 L’Utilisateur mandate irrévocablement un-e représentant-e de Juriseo afin de signer les documents requis, notamment les avis d’hypothèque légale et les préavis d’exercice d’un recours hypothécaire, ainsi que tout autre document nécessaire afin de réaliser les Services.
4.7.11 L’Utilisateur est avisé que l’émission d’un avis d’hypothèque et d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire nécessitent, en vertu de l’article 2991 du Code civil du Québec, une attestation de la part d’un avocat ou d’un notaire. Pour ce faire, Juriseo retient les services d’un cabinet externe pour ce faire ;
4.7.12 Les services rendus par Juriseo Avocats inc. constituent des mandats distincts entre l’Utilisateur et ce cabinet d’avocats, lesquels services feront l’objet d’une facturation distincte et ce, directement par ce cabinet ;
4.7.13 À ces fins, l’Utilisateur autorise Juriseo à transmettre au cabinet d’avocats désigné ses coordonnées, informations personnelles et informations de paiement et permet à ce cabinet de prélever les sommes prévues aux Tarifs ;
4.7.14 L’Utilisateur est avisé que Juriseo n’effectue aucun suivi, et qu’il lui appartient de mettre fin aux Services si sa créance s’éteint.
4.8 Abonnements annuels
4.8.1 À moins d’une stipulation explicite à l’effet contraire, les abonnements annuels sont d’une durée fixe de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de service. À défaut de ne pas mettre un terme à votre abonnement annuel 60 jours avant sa date d’anniversaire, il sera renouvelé automatiquement pour une période additionnelle fixe de douze (12) mois.
4.8.2 Les abonnements annuels sont sujets à une augmentation, à leur date de renouvellement, afin de correspondre aux Tarifs publiés sur notre Site.
4.9 Résiliation ou suspension de Service
4.9.1 L’Utilisateur peut suspendre un Service ou résilier sa demande de Service en tout temps avant la date de réalisation du Service. Si l’Utilisateur décide de résilier ou de suspendre une demande de service, l’Utilisateur devra payer à Juriseo tous les frais déjà engagés afin de rendre le Service, au moment où Juriseo reçoit la notification concernant la résiliation ou la suspension de la demande de service. La valeur du prix convenu pour le Service et les frais correspondants constitueront ainsi des dommages-intérêts liquidés au bénéfice exclusif de Juriseo, sans la nécessité pour cette dernière de faire quelconque preuve de dommages.
4.9.2 L’Utilisateur ayant opté pour l’abonnement annuel ne peut, pour quelque motif que ce soit, résilier un abonnement avant l’échéance de son abonnement annuel. L’Utilisateur renonce donc aux droits conférés par les articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec.
4.10 Fin du Contrat de service
4.10.1 L’Utilisateur n’ayant pas opté pour l’abonnement annuel et pour lequel aucune demande de service n’est en cours peut, à tout moment, mettre fin au Contrat de service conclu entre les Parties en demandant à Juriseo de procéder à la fermeture de son Compte d’Utilisateur.
5.1.1 Lorsque la loi le permet, Juriseo privilégiera une notification électronique (ou par Purolator) à défaut d’un courriel au dossier du destinataire.
5.1.2 À défaut que la notification électronique (ou un envoi via Purolator) ne soit récupérée dans un délai de cinq (5) jours suivant sa livraison, Juriseo notifiera automatiquement le document ou l’acte par huissiers, et l’Utilisateur sera chargé selon les Tarifs en vigueur.
5.1.3 Dans cette éventualité, un prélèvement sera effectuée sur la carte de crédit inscrite par l’Utilisateur afin de couvrir les frais de service de Juriseo ainsi que les déboursés pour la notification par huissiers. Ultimement, seuls les frais de Services de Juriseo et le coût réel de l’huissier seront facturés.
6.1.1 Les dispositifs de sécurité déployés afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs correspondent aux meilleures pratiques en matière de cybersécurité. Toutefois, comme énoncé dans la Politique, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune obligation de garantie résultant de la confidentialité des données transmises sur le Site.
6.1.2 Il est donc recommandé aux Utilisateurs de limiter les communications transmises sur le Site à celles étant absolument nécessaires afin d’exploiter et d’utiliser les Services offerts sur le Site. Toute information étant jugée délicate par l’Utilisateur, voire confidentielle, devrait voir sa communication être limitée au minimum requis afin d’assurer le bon fonctionnement des Services offerts.
7.1.1 En cas de réclamation ou d’objection de votre part quant au Contenu publié sur le Site, ou si vous croyez que des éléments du Contenu violent vos droits d’auteur, vous acceptez de nous aviser immédiatement et de ne pas nous tenir responsables de tout dommage et toute réclamation qui pourraient survenir lorsque votre demande est traitée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
8.1.1 Il est possible que le Site contienne des hyperliens, des références ou des renvois à d’autres sites Web ou à des documents confectionnés par des tiers. Ces renvois, hyperliens et références sont insérés en toute légitimité dans le Contenu du Site et ont pour but que de vous simplifier la navigation à travers la plateforme. L’utilisation de tels renvois, hyperliens et documents confectionnés par des tiers ne constitue pas une approbation ou un cautionnement quelconque des informations s’y trouvant ou des activités de ces tiers.
8.1.2 Juriseo ne détient aucun droit ni aucun contrôle sur le contenu de ces hyperliens, références ou renvois à des sites de tiers, et en ce sens, aucune responsabilité ne peut être imputée à Juriseo pour l’information s’y retrouvant.
8.1.3 L’Utilisateur comprend qu’en utilisant ces hyperliens, références ou renvois à des sites de tiers, des conditions d’utilisation ainsi que des politiques de confidentialité différentes de celles de Juriseo peuvent s’appliquer.
9.1.1 Puisque Juriseo n’effectue aucune analyse juridique, ne donne aucun conseil juridique, et que l’Utilisateur est invité à consulter un avocat avant de recourir aux Services de Juriseo, cette dernière ne pourra en aucun temps être tenue responsable de quelconque préjudice subi par un tiers ayant été visé par un Service retenu par l’Utilisateur. À titre d’exemple, si l’Utilisateur demande l’inscription d’une hypothèque légale qui est par la suite considérée comme abusive par un Tribunal, l’Utilisateur sera le seul responsable des dommages subis. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire une utilisation légale et raisonnable des Services de Juriseo, et non dans l’intention de nuire à un tiers. Juriseo n’a pas à vérifier la véracité, l’authenticité, l’exigibilité ni la liquidité des créances dues par un tiers à un Utilisateur.
9.1.2 En cas de litige de Juriseo avec un tiers, de toute réclamation ou toute demande résultant directement ou indirectement d’un Service reçu par un Utilisateur, cet Utilisateur accepte de nous indemniser (et nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés, concédants et mandataires) de tous dommages occasionnés, y compris les honoraires judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par Juriseo.
9.1.3 Nonobstant ce qui précède, si, au terme d’un recours judiciaire, nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou un tiers est limitée au plus élevé des montants suivants:
– La totalité des sommes que vous avez payées à Juriseo (excluant les taxes et déboursés) en contrepartie des Services offerts sur le Site au courant des six (6) derniers mois précédant le geste donnant ouverture à votre action en responsabilité
OU;
– Deux cent cinquante dollars canadiens (250,00 CAD).
9.1.4 Les présentes exonérations de responsabilité de Juriseo se trouvant dans les Conditions s’appliquent dans la mesure où ces exonérations ne sont pas contraires à l’ordre public.
10.1.1 L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site est réputé être basé à Terrebonne, district judiciaire de Terrebonne, province de Québec au Canada. Les présentes Conditions sont donc régies et interprétées selon la législation provinciale en vigueur au Québec ainsi que la législation fédérale applicable.
Les présentes Conditions sont réputées avoir été acceptées au siège social de Juriseo situé au 227, boulevard des Braves, bureau 102, Terrebonne (Québec), J6W 3H6.
10.1.2 L’Utilisateur et Juriseo conviennent que tout désaccord ou différend entre eux ainsi que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions, à la Politique ou découlant de leur interprétation ou de leur application, ou étant lié aux Services rendus par Juriseo, sera soumis à une négociation de bonne foi. En cas d’échec de la négociation, toute procédure judiciaire devant être intentée par une Partie le sera dans le district judiciaire de Terrebonne, dans la province de Québec au Canada.
11.1.1 En cas de disparité entre la version française et anglaise des présentes Conditions, la version française aura préséance.
11.1.2 Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes Conditions serait invalidée par un tribunal, la clause jugée comme étant invalide ou inapplicable ne saurait faire obstacle à l’application des autres clauses des présentes Conditions. En ce sens, les autres clauses des Conditions demeureront en vigueur et continueront de trouver application en conformité avec leur essence et objet.
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