Qui peut prendre une hypothèque légale de la construction
Une hypothèque légale peut être prise en faveur des parties qui ont contribué à la construction ou bien à la rénovation d’un immeuble et qui n’ont pas été payées pour leur travail ou pour la valeur qu’ils ont apportée à l’immeuble. Cette hypothèque légale résultant de la contribution des travailleurs est une garantie de paiement pour ceux qui ont fourni des services ou des matériaux.
Selon l’article 2726 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q.) [1] les personnes qui peuvent prendre une hypothèque légale sont les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, les entrepreneurs et les autres travailleurs qui ont participé à la construction ou à la rénovation de l’immeuble en question. Ces personnes peuvent prendre une hypothèque légale pour garantir le paiement de la valeur qu’ils ont apportée. Elles doivent cependant suivre la procédure pour prendre une hypothèque légale afin de garantir le paiement de la valeur qu’ils ont apportée.
Les règles pour prendre une hypothèque légale de construction
Il est important de noter que « l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste, quoiqu’elle n’ait pas été publiée, pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux. » (Article 2727 C.c.Q.) Ainsi, l’hypothèque légale de construction doit faire l’objet d’une prise en paiement pour être valide. Cela signifie donc que la personne qui prend l’hypothèque légale doit la signifier au propriétaire de l’immeuble et l’inscrire au registre foncier dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
En effet, selon l’article 2727 al.2 C.c.Q., l’hypothèque légale résultant de travaux sera conservée si un avis « désignant l’immeuble grevé et indiquant le montant de la créance » fut « signifié au propriétaire de l’immeuble. »
Il convient aussi de souligner que l’obtention d’une licence de la rénovation d’un immeuble n’octroie pas automatiquement le droit de prendre une hypothèque légale de construction. Cependant, elle est souvent nécessaire pour effectuer des travaux de rénovation et peut faciliter le processus d’inscription de l’hypothèque légale.
Qui peut prendre une hypothèque légale de copropriété
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble peut également prendre une hypothèque légale en vertu des charges communes ou des contributions au fonds de prévoyance pour garantir le paiement des sommes dues par les copropriétaires. Cette hypothèque légale est également une garantie de paiement pour les créanciers.
Les règles pour prendre une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
L’article 2729 C.c.Q. prévoit les règles pour prendre une hypothèque légale de copropriété. Cette hypothèque a pour but de garantir le paiement des charges communes, c’est-à-dire les dépenses nécessaires pour la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble en copropriété.
En cas de défaut de paiement d’un copropriétaire, le syndicat peut faire valoir son droit d’hypothèque légale sur la fraction du copropriétaire qui est en défaut de paiement depuis plus de 30 jours. Cette fraction correspond à la partie de l’immeuble en copropriété dont le copropriétaire est propriétaire.
Concrètement, cela signifie que si un copropriétaire ne paie pas sa quote-part des charges communes pendant plus de 30 jours, le syndicat peut inscrire une hypothèque légale sur sa fraction de l’immeuble pour garantir le paiement des sommes dues. Cette hypothèque a pour effet de grever la propriété du copropriétaire en question, ce qui peut rendre plus difficile la vente ou l’hypothèque de sa fraction de l’immeuble. Il est important de préciser que le syndicat a l’obligation d’aviser, et ce, sans délai, chacun des copropriétaires de la date d’exigibilité et du montant de sa quote-part.
En somme, l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires est un outil juridique important pour garantir le paiement des charges communes et assurer la bonne gestion de l’immeuble en copropriété.
L’hypothèque légale résultant d’un jugement
L’hypothèque légale résultant d’un jugement peut également être prise en vertu des lois fiscales. Dans ce cas, l’hypothèque légale est prise pour garantir le paiement de l’impôt foncier ou de tout autre montant dû à l’État en vertu de la législation fiscale.
En conclusion
Les personnes qui ont contribué à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent prendre une hypothèque légale pour garantir le paiement de leur travail ou des matériaux fournis. Les règles pour prendre une hypothèque légale doivent être respectées pour que l’hypothèque soit valide. De plus, le syndicat des copropriétaires peut également prendre une hypothèque légale en vertu des charges communes pour garantir le paiement des sommes dues par les copropriétaires
[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, (ci-après « C.c.Q. »).
