Hypothèque légale de la construction : les 5 étapes 

Hypothèque légale de la construction définition

L’hypothèque légale de la construction est un droit accordé aux personnes impliquées dans la construction ou la rénovation d’un immeuble. Elle leur permet de garantir leur paiement en utilisant le bien immobilier lui-même comme garantie. En d’autres termes, si une personne a travaillé sur un projet de construction ou de rénovation et qu’elle n’est pas payée, elle peut faire valoir ce privilège pour récupérer les sommes dues par la plus-value apportée à l’immeuble.

Hypothèque légale construction délais 

D’après l’article 2727 du Code civil du Québec (Ci-après C.c.Q.), l’hypothèque légale accordée aux personnes impliquées dans la construction ou la rénovation d’un immeuble reste en vigueur pendant 30 jours après la fin des travaux, et ce, même si elle n’a pas été publiée. Par contre, pour qu’elle soit considérée comme valide, cette hypothèque doit faire l’objet d’une prise en paiement.

Ainsi, si des fournisseurs de matériaux souhaitent bénéficier d’une hypothèque légale, ils doivent informer officiellement le propriétaire de l’immeuble et procéder à son enregistrement au registre foncier dans les 30 jours suivant la fin des travaux conformément à l’article 2727 al.2 C.c.Q. Un avis d’hypothèque légale doit donc être émis.

De plus, l’article 2727 al.3 C.c.Q. prévoit un délai maximal de 6 mois à compter de la fin des travaux pour donner le préavis d’exercice du recours hypothécaire. En d’autres termes, si le préavis n’est pas publié dans les six mois suivants la fin des travaux, l’hypothèque légale de la construction prendra fin et deviendra nulle. Il est donc important de porter une attention particulière à l’expiration du délai de la fin des travaux et de suivre la procédure de prise en paiement afin de garantir la validité et l’opposabilité de cette hypothèque légale.

Comment inscrire une hypothèque légale de la construction en ligne en 5 étapes ?

1. L’avis de dénonciation d’un contrat (lorsque requis par la loi)
   
   À qui s’adresse cette première étape?
   
   En général, toute personne qui a conclu un contrat directement avec le propriétaire doit dénoncer son contrat. La seule question à se poser pour déterminer si un contrat doit être dénoncé : quel est le lien juridique direct avec le propriétaire. Il existe cependant une exception à cette règle, énoncée à l’article 2728 C.c.Q., qui précise que l’ouvrier n’est pas tenu de dénoncer son contrat.
   
2. L’avis d’inscription d’une hypothèque légale.
   Cette étape implique de publier un avis au Registre foncier et de le communiquer aux parties concernées. Cette inscription permettra de maintenir l’hypothèque légale de la construction sur l’immeuble en question, afin d’utiliser cet immeuble comme garantie de paiement pour les sommes dues aux personnes qui ont contribué à la construction ou à la rénovation de celui-ci.
   
   Qui procède à l’inscription ?
   
   En général, il incombe au bénéficiaire de l’hypothèque légale de la construction de s’assurer de son inscription au Registre foncier. Bien que le Code civil du Québec ne définisse pas explicitement le terme « bénéficiaire », l’article 2726 C.c.Q., mentionne que l’hypothèque légale de la construction bénéficie aux personnes qui ont participé à la construction. En pratique, l’inscription est généralement effectuée par un avocat ou un notaire, car l’article 2991 C.c.Q., exige que l’acte soit authentifié par un professionnel du droit.
   
   Comment inscrire l’hypothèque ?
   
   La publication de l’hypothèque légale de la construction se fait en envoyant un avis au Registre foncier. De plus, l’avis doit être signifié au propriétaire de l’immeuble pour être valide. Enfin, une fois que l’hypothèque légale de la construction est enregistrée, elle devient publique pour toute personne intéressée et produit tous ses effets juridiques.
   
3. La mise en demeure.
   Pour notifier au débiteur son défaut de paiement, l’envoi d’une mise en demeure est nécessaire. Ainsi, le bénéficiaire de l’hypothèque légale de la construction doit rédiger une lettre au propriétaire pour l’informer de son défaut et lui accorder un délai raisonnable pour se conformer à ses obligations et corriger la situation. Il est important de laisser suffisamment de temps au propriétaire pour remédier au défaut, car omettre de le faire ne respecterait pas les objectifs de la mise en demeure.
   
4. Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire.
   
   Qu’est-ce que le préavis d’exercice?
   
   Une fois que l’hypothèque légale de la construction est enregistrée et rendue publique au Registre foncier, et lorsqu’il est évident que le propriétaire ne prévoit pas de corriger son défaut suite à la réception la lettre de mise en demeure, la loi exige la signification d’un préavis au propriétaire afin de préserver les droits et avantages découlant de cette forme de garantie.
   
   La marche à suivre :
   
   Le bénéficiaire est tenu de déposer un préavis auprès du bureau de la publicité des droits. Selon le premier alinéa de l’article 2727 C.c.Q., ce préavis doit être accompagné d’une preuve de signification au propriétaire du bien. Une fois que le préavis est publié dans le délai imparti de six mois au Registre foncier, le propriétaire dispose de soixante jours pour payer sa dette ou céder volontairement l’immeuble en paiement. Comme le précise l’article 2758 C.c.Q., le bénéficiaire doit spécifier la nature du droit hypothécaire qu’il souhaite exercer.
   
5. Le délaissement.
   Le délaissement est une procédure où le propriétaire de l’immeuble est contraint d’abandonner l’immeuble et de le remettre à la personne qui fait valoir un recours hypothécaire sur cette propriété. Il s’agit de la dernière étape du processus et peut être volontaire ou forcé, conformément à l’article 2763 C.c.Q.
   

Conclusion

En conclusion, l’hypothèque légale en faveur des travailleurs de la construction est un mécanisme juridique qui permet aux personnes impliquées dans la construction ou la rénovation d’un immeuble de garantir leur paiement en utilisant le bien immobilier lui-même comme garantie. Cependant, pour que l’exercice d’un droit hypothécaire soit opposable, il est essentiel de respecter les délais et les procédures spécifiques.

Le processus d’inscription d’une ou plusieurs hypothèques légales de la construction implique plusieurs étapes, telles que l’avis de dénonciation d’un contrat (lorsque requis), l’avis d’inscription de l’hypothèque légale, la mise en demeure, le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire et éventuellement le délaissement de l’immeuble. Chaque étape comporte ses propres exigences et obligations légales.

Pour en apprendre davantage sur les hypothèques légales et leur processus d’inscription, vous pouvez consulter le lien suivant : https://educaloi.qc.ca/capsules/les-hypotheques/