Que signifie radier une hypothèque légale ?
D’abord, pour bien répondre à la question, il est primordial de définir ce que signifie « Radier une hypothèque légale ». Radier une hypothèque légale signifie annuler ou enlever l’hypothèque légale qui a été mise en place. Lorsqu’une personne a une hypothèque légale sur un bien immobilier, cela signifie qu’elle a un droit légal sur le bien en question en tant que créancière. Ce droit peut empêcher le propriétaire du bien de vendre ou de transférer le titre de propriété sans l’autorisation du créancier.
Cependant, si la dette impayée est remboursée ou si les parties concernées conviennent d’une autre manière de résoudre le problème, l’hypothèque légale peut être levée ou annulée. Une fois que l’hypothèque légale est radiée, le titre de propriété du bien immobilier est libéré. Le propriétaire du bien peut donc vendre ou transférer le bien sans restriction. Il existe ainsi plusieurs manières de lever une hypothèque légale. Ces dernières seront énoncées et expliquées de par la présente.
Pourquoi créer une hypothèque légale et que faire lorsque les conditions sont remplies ?
- Pourquoi créer de telles hypothèques ?
Lorsqu’un bâtiment est construit, des hypothèques légales résultant des travaux peuvent être créées pour garantir les paiements des professionnels de la construction tels que : des fournisseurs de matériaux, des entrepreneurs, des sous-entrepreneurs et d’autres parties impliquées dans la construction. Ces hypothèques légales peuvent également être créées par des responsables du syndicat des copropriétaires pour garantir les paiements des contributions au fonds de prévoyance, des charges communes et d’autres coûts associés aux syndicats des copropriétaires.
- Lorsque les obligations ont été remplies :
Vous devez envoyer une demande écrite à votre créancier demandant la levée de l’hypothèque légale. Cette demande doit expliquer les raisons pour lesquelles l’hypothèque peut être radiée et être accompagnée de tout document justificatif nécessaire. Une fois que le créancier a reçu votre demande, il peut vérifier que les obligations liées à l’hypothèque ont été satisfaites. Si c’est le cas, il doit radier l’hypothèque et vous fournir un document attestant la radiation de l’hypothèque.
La procédure de radiation d’une hypothèque légale
Afin de désinscrire une hypothèque légale, vous devrez préparer les documents nécessaires pour l’annulation et les présenter au bureau de la publicité du registre foncier. Les types d’hypothèques légales et les procédures pour les lever peuvent varier selon les lois et les réglementations locales. Consulter nos experts pour plus d’information sur les hypothèques légales.
Si une hypothèque légale résultant d’un jugement a été enregistrée sur votre propriété, vous devrez respecter les procédures de recours hypothécaire pour la radiation. Les hypothèques légales morales de droit public liées à la construction peuvent également être plus difficiles à lever que les autres types d’hypothèques légales.
Les étapes générales pour radier une hypothèque légale
La procédure pour supprimer une hypothèque légale commence par la vérification du statut de l’hypothèque. Vous devez obtenir une copie de l’hypothèque légale enregistrée auprès du bureau de la publicité foncière ou du registre foncier afin de déterminer le montant à payer pour radier une hypothèque légale. Vous devez également confirmer si les paiements sont à jour et si vous devez fournir des preuves de paiement pour la lever de l’hypothèque.
Ensuite, vous devez préparer une demande de levée d’hypothèque légale, qui doit inclure des renseignements sur la propriété, le créancier et le montant dû. La demande doit être signifiée au créancier qui a enregistré l’hypothèque légale et doit être accompagnée par des preuves de paiement le cas échéant.
Si le créancier accepte de lever l’hypothèque légale, il doit fournir un document de levée d’hypothèque légale que vous pouvez soumettre au bureau de la publicité foncière ou au registre foncier pour mettre à jour le titre de propriété. Si le créancier refuse de libérer votre bien immobilier de l’hypothèque légale, vous pouvez envisager de demander un recours judiciaire pour obtenir la radiation de l’hypothèque légale. Avez-vous plus de question sur les services d’Hypotek, découvrez notre FAQ.
