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1.1. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») détaillent vos droits et obligations afférents à l’utilisation du site Web hypotek.com (ci-après le « Site ») mis à votre disposition par Juriseo Technologies inc. sous la dénomination sociale « Hypotek » (ci-après « Hypotek »).
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1.2. En accédant au Site ou en utilisant ses fonctionnalités, de même qu’en manifestant votre consentement sous une autre forme, vous (ci-après « vous» ou l’« Utilisateur ») acceptez d’être lié par les dispositions des Conditions et des documents auxquels le Site renvoie. Ces Conditions vous lient autant pendant, qu’après votre utilisation du Site.
1.3. Il est de votre devoir de lire régulièrement l’intégralité des Conditions, puisque celles-ci peuvent être mises à jour en tout temps, et de les accepter systématiquement avant d’utiliser le Site.
1.4. Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur doit également accepter notre Politique de confidentialité (ci-après « Politique») concernant l’utilisation des renseignements personnels obtenus par l’entremise de sa navigation sur le Site. Cette Politique est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions.
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Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou tout commentaire relatif aux Conditions à info@hypotek.com.
2.1. « Compte d’utilisateur» renvoie au portail personnalisé permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux services offerts par Hypotek.
2.2. « Conditions» renvoie aux Conditions d’utilisation, à la Politique et aux autres documents auxquels le Site renvoie.
2.3. « Conditions additionnelles » renvoie à la définition de l’article 2 ci-dessous.
2.4. « Contenu» renvoie à tout texte, document, acte, image, fichier audio, vidéo, élément multimédia divers, logiciel, code, procédé informatique, toute information ou tout matériel informatique publiés, existant ou étant accessibles à partir du Site.
2.5. « Contrat de service» : renvoie à la définition de l’article 1 ci-dessous.
2.6. « Demande d’hypothèque» renvoie à la définition de l’article 1.2 ci-dessous.
2.7. « Hypothèque légale» renvoie aux hypothèques légales de la construction, aux hypothèques légales pour la créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et aux hypothèques légales pour les créances résultant d’un jugement.
2.8. « Nous», « nos », « notre », « Hypotek » renvoie à la société Juriseo Technologies inc., personne morale légalement constituée et ayant son siège au 227, boulevard des Braves, suite 101, Terrebonne, province de Québec, J6W 3H6, dont le numéro d’entreprise est le 1176954759.
2.9. « Parties» renvoie collectivement à Hypotek et à l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
2.10. « Services» renvoie à la définition de l’article 2 ci-dessous.
2.11. « Site» renvoie au contenu du site Web hypotek.com développé par Hypotek.
2.12. « Tarifs» renvoie à la définition de l’article 1.5.
2.13. « Vous», « vos », « votre », « Utilisateur », « Usager », « lui », « sa », « son » font référence à la personne physique ou à la personne morale, représentée par une personne physique, qui accède au Site ou à l’un de ses services dérivés.
3.1. L’Utilisateur reconnaît que le contenu, incluant les informations mises à sa disposition sur le Site, dont les pages Web, les articles de blogue, les capsules informatives ou toutes autres formes d’informations à caractère juridique (collectivement ci-après « Information générale ») se limitent à de l’information juridique générale.
3.2. Le Contenu du Site est fourni à titre d’information générale et a pour but de vous renseigner sur les hypothèques légales au Québec. Il ne constitue pas un avis technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseils, et ne doit pas être assimilé à de telles fins.
3.3. En aucun cas, l’Information générale ne peut être interprétée comme un conseil juridique applicable à une situation personnelle de l’Utilisateur.
3.4. La confiance et la fiabilité que vous attribuez au contenu de ce Site sont à vos propres risques et périls. Nous pouvons suspendre ou mettre fin au fonctionnement du Site à tout moment et à notre seule discrétion.
3.5. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le droit est un domaine en constante évolution et que chaque cas est un cas d’espèce. L’Utilisateur reconnaît également que le domaine du droit n’est pas une science exacte et qu’une même situation peut donner des résultats différents.
L’UTILISATEUR ACCEPTE D’UTILISER LE SITE ET SES SERVICES À SES RISQUES ET PÉRILS, ET EST AVISÉ QU’HYPOTEK LUI RECOMMANDE FORTEMENT D’OBTENIR LES CONSEILS JURIDIQUES DU PROFESSIONNEL DE SON CHOIX AVANT D’UTILISER LES SERVICES DU SITE.
3.6. À cette fin, Hypotek permet à ses utilisateurs de consulter gratuitement des avocats membres du Barreau du Québec externes à Hypotek pour les conseiller quant à leur situation juridique.
3.7. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Hypotek ne puisse être tenue responsable de quelconques dommages subis par l’Utilisateur en raison d’une utilisation erronée, fautive ou illégale des Services ou en raison de l’accomplissement de toute autre action ou omission découlant, directement ou indirectement, de l’Information générale sur le Site.
4.1. L’Utilisateur confirme qu’il utilisera le Site à des fins légitimes. En ce sens, lorsqu’il navigue sur le Site, l’Utilisateur s’engage à :
4.1.1. Utiliser le Site en toute conformité avec la législation applicable ainsi que les présentes Conditions;
4.1.2. Utiliser le Site pacifiquement à travers les diverses interactions que l’Utilisateur peut avoir avec
les formulaires du Site ou bien l’un de ses intervenants affiliés ou représentants autorisés;
4.1.3. Ne pas altérer le Contenu du Site par des procédés informatiques ou technologiques divers ni mettre en péril la sécurité du Site ou de ses infrastructures (par exemple, en utilisant des logiciels malveillants ou encore en propageant des virus informatiques);
4.1.4. Ne pas tester le niveau de sécurité des mesures informatiques mises en place sur le Site ni à donner l’instruction à un tiers d’agir en ce sens ni à tenter de contourner les mesures de protection développées pour le Site;
4.1.5. Utiliser le Site uniquement à partir du Compte d’utilisateur qu’il a ouvert pour ses propres besoins (ou pour les besoins de la personne morale qu’il est dûment autorisé à représenter) et non à partir du Compte d’utilisateur d’un tiers;
4.1.6. Payer en bonne et due forme l’entièreté des sommes requises pour les services rendus par Hypotek par votre utilisation du Site. Cela inclut notamment, et lorsqu’applicable, les frais de service récurrents, les frais de service payables à l’acte, les taxes et les déboursés applicables tels que les frais de signification par huissier, les frais de livraison de documents en format papier ainsi que les coûts reliés à l’inscription d’un document au Registre foncier.
4.1.7. Remplir tout formulaire lui étant soumis avec les informations exactes et pertinentes. À cet égard, l’Utilisateur reconnaît être avisé de l’importance de la véracité des informations fournies à Hypotek et les conséquences pouvant être engendrées par la divulgation d’informations fausses, erronées ou inexactes;
4.1.8. Ne pas reproduire à des fins illicites ou sans droit le Contenu du Site;
4.1.9. Ne pas utiliser à mauvais escient les Services offerts sur le Site (par exemple, et non limitativement, en cherchant à inscrire des hypothèques légales injustifiées, voire illégales, ou à émettre des avis ou des mises en demeure abusives ou sans droit);
4.1.10. Ne pas violer quelconque droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ou de publicité ou de la vie privée d’une personne;
4.1.11. Agir à titre de représentant autorisé de la personne morale associée au Compte d’utilisateur utilisé lors de la navigation, le cas échéant.
4.1.12. Ne faire aucun commentaire à caractère agressif qui pourrait être considéré comme étant par exemple offensant, violent ou diffamatoire, de nature terroriste, incitant à la haine ou autre sur les articles de blogue, à tout autre endroit sur le Site, par l’entremise du service de messagerie (chat) ou même par téléphone;
4.1.13. Ne pas accéder le Site en faisant appel à l’utilisation d’un logiciel automatisé permettant le contrôle du Compte d’utilisateur de manière indépendante au contrôle d’une personne physique;
4.1.14. Aviser Hypotek de toute activité suspecte s’étant déroulée sur le Compte d’utilisateur afin que Hypotek puisse être au courant de la situation et veiller à la préservation de l’intégrité du Site et du Contenu s’y trouvant;
4.1.15. Ne pas tenter d’obtenir ni de découvrir les algorithmes sous-jacents au Site et aux Services offerts ainsi que tous les procédés informatiques permettant la viabilité et l’efficacité du Site.
4.2. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions est susceptible de voir ses accès être restreints, voire suspendus, du Site durant une période pouvant varier à la discrétion de Hypotek suivant la gravité du manquement reproché à l’Utilisateur. Les situations suivantes, énumérées non limitativement, peuvent justifier de telles sanctions :
4.2.1. Une violation des Conditions;
4.2.2. Une violation de la Politique ou des lois de protection de renseignements personnels applicables;
4.2.3. Une ordonnance judiciaire, gouvernementale ou une contrainte législative en ce sens;
4.2.4. Un refus ou la négligence de collaborer à l’identification de l’Utilisateur ou encore, le refus ou la négligence de nous transmettre des documents valides et conformes quant à l’identification de l’Utilisateur ou quant à son autorisation de représenter une personne morale;
4.2.5. Un partage des accès de l’Utilisateur à toute autre personne;
4.2.6. Un soupçon que vous avez commis des actes illégaux, notamment de la fraude ou des procédures abusives ou illégales;
4.3. Sans limiter ce qui précède, Hypotek peut, à son unique discrétion et sans justification, suspendre un Compte d’utilisateur sans préavis.
4.4. L’Utilisateur reconnaît qu’Hypotek peut mettre un terme au Compte d’utilisateur, aux Services ou au Site, et ce, en tout temps et même à contretemps. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que Hypotek ne peut être tenue responsable de tout inconvénient, dommage ou préjudice qu’il pourrait subir d’une telle terminaison d’un Compte d’utilisateur, des Services et/ou du Site.
4.5. En cas de suspension temporaire ou permanente du Compte d’utilisateur pour l’un des motifs énumérés à l’article 4.1 ou 4.2 ci-devant ainsi que pour tout autre motif jugé sérieux par Hypotek, l’Utilisateur devra continuer à honorer pleinement ses obligations contractuelles à terme envers Hypotek et acquitter les sommes lui étant dues, nonobstant la suspension temporaire ou permanente de son Compte d’utilisateur.
5.1. Tout le Contenu développé par Hypotek se trouvant sur le Site est protégé par les droits d’auteurs canadiens et étrangers ainsi que par les marques de commerce et les autres lois applicables en semblable matière. Le Site est la propriété unique de Hypotek. Une utilisation ou une reproduction sans droit du Contenu pourrait violer les droits d’auteurs, les marques de commerce et d’autres lois.
Nous nous réservons le droit d’entreprendre toute démarche judiciaire appropriée afin de faire cesser toute violation de nos droits d’auteur ainsi que d’obtenir les réparations adéquates en de telles circonstances.
5.2. Hypotek est l’unique propriétaire du Site et de son Contenu. Nous sommes également propriétaires notamment des droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaines (www.hypotek.com, www.hypotk.com et www.hypotek.legal), droits de conception, droits de base de données, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, et ce, peu importe le pays où ces droits ont été enregistrés.
5.3. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnaît ne détenir aucun droit réel ni personnel quant au Contenu se trouvant sur le Site. L’utilisation du Site par l’Utilisateur ne crée également aucun droit de propriété à l’Utilisateur quant au Contenu du Site. L’Utilisateur accepte que son utilisation du Site et des Services offerts, en contrepartie des tarifs applicables, se limite à un contrat de service entre les Parties.
5.4. L’Utilisateur reconnaît également que toute information ou donnée dévoilée sur le Site ou obtenue par Hypotek par l’entremise du Site ou de ses Services sont réputées constituer notre propriété unique ou qu’elles sont réputées être cédées à Hypotek.
6.1. Le Compte d’utilisateur servira à titre d’accès personnalisé aux services offerts par Hypotek sur le Site afin que l’Utilisateur puisse utiliser les Services du Site.
6.2. Pour la création d’un Compte d’utilisateur, vous devrez indiquer les informations qui serviront à vous authentifier ainsi qu’à créer la documentation légale requise pour l’octroi des Services offerts sur le Site, notamment :
6.2.1. Votre prénom;
6.2.2. Votre nom de famille;
6.2.3. Vos coordonnées;
Ainsi que, si vous agissez comme représentant dûment autorisé d’une personne morale :
6.2.4. Le nom de la personne morale;
6.2.5. Votre titre au sein de la personne morale;
6.2.6. Les coordonnées de la personne morale;
6.3. Lorsque vous agissez au nom d’une personne morale, vous êtes responsable de vous assurer être une personne dûment autorisée à agir pour cette personne morale.
6.4. Hypotek pourra, si nous le jugeons approprié, procéder directement ou indirectement à toute enquête ou recherche nécessaire afin de procéder à la vérification et à l’authentification des données colligées concernant tout Utilisateur. Dans la mesure où l’identification de l’Utilisateur n’aurait pu être complétée adéquatement, faute de coopération de la part de l’Utilisateur ou encore, faute de réception de documents valides et conformes quant à l’identification, le Compte d’utilisateur pourrait être suspendu de même que les Services offerts y afférents.
6.5. Dans un tel cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte de libérer Hypotek de sa responsabilité quant à tout préjudice qu’il pourrait ainsi subir découlant de l’interruption des Services offerts à cause de l’impossibilité de valider son identité.
6.6. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnaît que les informations qu’il fournira à la création de son Compte d’utilisateur serviront d’outils à Hypotek afin que la documentation légale reliée aux Services offerts soit émise conformément aux exigences de la loi.
6.7. L’Utilisateur devra donc mettre à jour dans les plus brefs délais toute l’information fournie dès qu’un changement surviendra à ses informations nominatives. L’Utilisateur comprend l’impact juridique que peut avoir la désuétude d’une information divulguée lors de la création de son Compte d’utilisateur.
6.8. L’Utilisateur devra également choisir un mot de passe afin de sécuriser l’accès à son Compte d’utilisateur. L’Utilisateur comprend que le mot de passe devra être un mot de passe complexe et sécuritaire, et que seul l’Utilisateur connaîtra. L’Utilisateur est conscient que s’il diffuse par quelconque moyen son mot de passe, qu’il partage ce dernier ou encore qu’il utilise un mot de passe identique à quelconque autre compte qu’il utilise sur des services de tiers, la sécurité de son Compte d’utilisateur pourrait être mise en péril. En ce sens, l’Utilisateur reconnaît que Hypotek n’est pas responsable du choix d’un mot de passe et du degré de sécurité afférent au mot de passe établi pour le Compte d’utilisateur sur le Site.
6.9. Toute activité ayant été tenue à partir de votre Compte d’utilisateur sera imputable à l’Utilisateur, que cette activité ait réellement découlé du fait direct de l’Utilisateur de ce compte ou bien d’un tiers s’étant approprié illégitimement l’accès à ce Compte d’utilisateur. L’Utilisateur à titre personnel pourra ainsi voir sa responsabilité être engagée de même que celle de la personne morale dont il représente les intérêts en utilisant le Site.
6.10. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son compte ne puisse pas être partagé avec une autre personne, même si la personne occupant des fonctions au sein de la même personne morale que l’Utilisateur. En cas de partage illicite des accès d’un Utilisateur, celui-ci sera tenu responsable de tous dommages subis par Hypotek, notamment et non limitativement sa perte de revenus. Hypotek sera fondée à suspendre le Compte utilisateur sans préavis.
6.11. Comme mentionné à la Politique de confidentialité, Hypotek se réserve le droit d’autoriser l’accès et de communiquer de l’information afférente à votre Compte d’utilisateur lorsque cela est requis par la loi, par une ordonnance judiciaire ou si, après une analyse de la situation, nous avons établi que la communication était nécessaire pour :
6.11.1. Nous assurer du respect des présentes Conditions;
6.11.2. Répondre à vos demandes relatives au service à la clientèle;
6.11.3. Répondre aux allégations de violation des droits de tiers;
6.11.4. Protéger les droits de Hypotek et la sécurité de ses employés ainsi que de tous représentants affiliés à Hypotek;
6.11.5. Améliorer les Services offerts et la performance générale du Site;
6.11.6. S’assurer de l’exécution adéquate des Services offerts au bénéfice de l’Utilisateur.
6.12. Utilisation de données anonymisées : L’Utilisateur reconnait qu’Hypotek collecte les données et informations saisies par l’Utilisateur du Site, entre autres via son Compte d’utilisateur, lesquelles informations sont anonymisées. L’Utilisateur accepte qu’Hypotek utilise ces données anonymisées pour obtenir, notamment, des statistiques de performance et d’utilisation. L’Utilisateur reconnait et accepte également que ces données anonymisés pourront être utilisées à toutes fins par Hypotek, notamment à des fins de marketing ou de vente à de tierces-parties.
6.13. L’Utilisateur s’engage à aviser Hypotek de toute usurpation soupçonnée de son Compte d’utilisateur ou d’un quelconque autre manquement aux Conditions ou à la Politique.
7.1. Sur le Site, il sera possible aux utilisateurs de s’inscrire en créant un compte d’Utilisateur par l’entremise duquel ils pourront faire appel aux divers Services offerts sur le Site.
7.2. Les Services du Site se limitent à ce qui suit :
7.2.1. Réception et analyse d’une demande de service par l’Utilisateur;
7.2.2. Insertion des informations soumises par l’Utilisateur dans les documents requis par ce dernier;
7.2.3. Analyse des délais applicables à la production des documents requis par l’Utilisateur;
7.2.4. Soumission des documents à l’Utilisateur pour signature et approbation;
7.2.5. Attestation des documents par un avocat provenant de l’externe, lorsque nécessaire;
7.2.6. Mise en relation avec un avocat provenant de l’externe, lorsque nécessaire, pour obtenir des conseils juridiques;
7.2.7. Notification des documents selon le mode de notification choisi par l’Utilisateur.
(Collectivement désignés ci-après « Services »)
7.3. L’Utilisateur est l’unique personne responsable des informations et des données qu’il déclare comme étant exactes et conformes lorsqu’il les soumet au Site.
7.4. L’Utilisateur accepte et reconnaît que Hypotek n’effectuera aucune vérification quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations et données transmises par l’Utilisateur au Site.
7.5. L’Utilisateur accepte et reconnaît que les Services n’incluent aucune représentation judiciaire, dont une demande en délaissement ou une procédure judiciaire découlant directement ou indirectement des Services.
7.6. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il lui appartient de suspendre l’exécution des Services si sa créance s’éteint ou s’il désire mettre un terme à ses procédures hypothécaires.
8.1. Les étapes nécessaires à la création d’un Contrat de service (ci-après « Contrat de service ») entre vous et Hypotek sont les suivantes :
8.1.1. Vous accédez au Site et à votre Compte d’utilisateur en vous connectant avec le courriel et le mot de passe inscrit à votre compte.
8.1.2. Vous soumettez une demande d’ouverture d’un dossier d’hypothèque légale (ci-après « Demande d’hypothèque ») en saisissant les informations obligatoires requises par le Site.
Lorsque vous saisissez les informations utiles à votre Demande d’hypothèque, il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations que vous saisissez sont exactes et véridiques. Par conséquent, vous devez prendre suffisamment de temps pour lire et vérifier votre Demande d’hypothèque avant de la soumettre.
8.1.3. Suivant la réception de votre Demande d’hypothèque, nous analyserons les étapes requises ainsi que les actes devant être produits de même que les délais applicables à la notification de ces actes.
Si nous acceptons votre Demande d’hypothèque, nous vous soumettrons une proposition d’échéancier (ci-après « Échéancier »).
En effet, il est possible que nous refusions votre Demande d’hypothèque, notamment si :
a. Nous sommes dans l’impossibilité de respecter les délais de production requis pour assurer la légalité de votre Demande d’hypothèque;
b. Votre Demande d’hypothèque nous apparaît tardive ou prescrite;
c. Votre Demande d’hypothèque nous apparaît abusive ou mal fondée;
d. Nos services sont temporairement indisponibles;
e. Nous avons commis une erreur relativement à la description ou au prix de nos services.
8.1.4. Si nous acceptons de vous soumettre un Échéancier, celui-ci sera présenté sous forme d’un tableau résumant :
a. Les documents et actes devant être produits;
b. Les dates d’émission des documents et actes ainsi que les modes de notification correspondants;
c. Les coûts et les montants des préautorisations requises pour chacun des Services;
d. Les dates de prélèvements à la carte de crédit inscrite à votre compte.
e. Seulement en matière d’hypothèque de la construction, et lorsque, un engagement annuel correspondant au forfait applicable pour le nombre de Demandes d’hypothèques autorisées à votre Compte d’utilisateur.
8.1.5. Des grilles tarifaires (collectivement ci-après « Tarifs ») ont été établies par Hypotek selon le type d’hypothèque et, lorsqu’applicable, selon le forfait choisi par l’Utilisateur. Les Tarifs sont accessibles en cliquant ici. Hypotek se réserve le droit de modifier – en tout temps, à son unique discrétion et sans préavis – les Tarifs en vigueur.
Les Tarifs sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et excluent les déboursés et taxes applicables.
8.1.6. Lorsqu’une notification par huissiers ou par poste recommandée est requise, une préautorisation sera prélevée sur votre carte de crédit afin de couvrir les déboursés généralement prévisibles pour ces modes de notification. Ultimement, ces déboursés vous seront facturés au prix coûtant.
8.1.7. Afin qu’un Contrat de service prenne effet, vous devez accepter l’Échéancier et saisir les informations de la carte de crédit à utiliser pour les Services.
Les informations de paiement de l’Utilisateur ne seront pas emmagasinées ni stockées directement par Hypotek, mais bien par l’entremise de la plateforme de paiement Stripe (et, le cas échéant, de ses tiers fournisseurs de services électroniques transactionnels). Nous dirigeons l’Utilisateur vers notre Politique et vers ses sections pertinentes concernant les renseignements recueillis par Hypotek dans le cadre des services offerts sur le Site.
Conséquemment, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Hypotek ne puisse être tenu responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant du vol ou de l’utilisation illégitime des données relatives à ses transactions bancaires.
8.1.8. Une fois que vos informations de carte de crédit auront été validées par notre système et que vous aurez accepté l’Échéancier, c’est à ce moment qu’un Contrat de service juridiquement contraignant prendra effet entre nous, et ce, pour cette Demande d’hypothèque uniquement.
8.1.9. Les Services relatifs aux émissions successives de documents ou d’actes peuvent être résiliés ou suspendus en tout temps avant leurs dates de prélèvement.
Si vous décidez de résilier ou de suspendre une Demande d’hypothèque après la date de prélèvement, vous reconnaissez que la valeur du prix convenu pour le Service correspondant audit prélèvement ainsi que tous autres frais engagés par Hypotek pour ce Service équivaudront à la valeur des travaux exécutés avant la notification de la résiliation ou de la suspension. La valeur du prix convenu pour le Service et les frais correspondants constitueront ainsi des dommages-intérêts liquidés au bénéfice exclusif d’Hypotek sans la nécessité pour cette dernière de faire quelconque preuve de dommages.
8.1.10. Les abonnements annuels sont d’une durée fixe de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de service. À défaut de ne pas mettre un terme à votre abonnement annuel avant sa date d’anniversaire, il sera renouvelé automatiquement pour une période additionnelle fixe de douze (12) mois.
8.1.11. Les abonnements annuels sont sujets à une augmentation, sans préavis, à leur date de renouvellement afin de correspondre aux Tarifs publiés sur notre Site en conformité avec l’article 8.1.5 ci-devant.
8.1.12. Hormis la seule exception prévue à l’article 8.1.9 ci-haut, l’Utilisateur ne pourra, pour quelque motif que ce soit, résilier un Contrat de service, dont un abonnement annuel. L’Utilisateur renonce aux droits conférés par les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec. Cette renonciation s’applique pour tout motif que l’Utilisateur pourrait invoquer, dont un motif sérieux ou un évènement imprévisible ou de force majeure.
8.2. Les Services relatifs aux émissions successives de documents ou d’actes prennent fin au moment où les étapes prévues à l’Échéancier sont complétées, à moins que la Demande d’hypothèque soit résiliée ou suspendue préalablement.
8.3. Les abonnements annuels prennent fin à leurs dates d’anniversaire à moins qu’ils ne soient reconduits automatiquement conformément à l’article 8.1.10 ci-devant.
9.1. Le Service de Garantie de notification est inclus à tout Contrat de service et vise à assurer la notification d’un document ou d’un acte à son destinataire.
9.2. Lorsque la loi le permet, Hypotek privilégiera une notification par courriel (ou par courrier recommandé à défaut d’un courriel au dossier du destinataire).
9.3. À défaut que le courriel (ou un courrier recommandé) ne soit récupéré dans un délai de cinq (5) jours suivant sa livraison, Hypotek notifiera automatiquement le document ou l’acte par huissiers selon les Tarifs en vigueur.
9.4. Dans cette éventualité, une préautorisation additionnelle sera effectuée sur la carte de crédit inscrite par l’Utilisateur afin de couvrir les frais de Service d’Hypotek ainsi que les déboursés raisonnablement prévisibles pour une notification par huissiers. Ultimement, seuls les frais de Services d’Hypotek et le coût des déboursés au prix coûtant vous seront facturés.
10.1. Les dispositifs de sécurité déployés afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs correspondent aux meilleures pratiques en matière de cybersécurité. Toutefois, comme énoncé dans la Politique, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune obligation de garantie résultant de la confidentialité des données transmises sur le Site.
10.2. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de limiter les communications transmises sur le Site à celles étant absolument nécessaires afin d’exploiter et d’utiliser les Services offerts sur le Site. Toute information étant jugée délicate par l’Utilisateur, voire confidentielle, devrait voir sa communication être limitée au minimum requis afin d’assurer le bon fonctionnement des Services offerts.
10.3. À certains égards, il sera possible pour les Utilisateurs de communiquer avec des représentants de Hypotek relativement aux Services offerts. L’Utilisateur reconnaît son engagement ci-haut prévu à l’article 4.1.12 de communiquer en tout temps de manière respectueuse et de ne pas partager du contenu à saveur offensante, voire blessante comme du contenu violent, obscène ou même discriminatoire.
11.1. En cas de réclamation ou d’objection de votre part quant au Contenu publié sur le Site, ou si vous croyez que des éléments du Contenu violent vos droits d’auteur, vous acceptez de nous aviser immédiatement et de ne pas nous tenir responsables de tout dommage et toute réclamation qui pourraient survenir lorsque votre demande est traitée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
12.1. Il est possible que le Site contienne des hyperliens, des références ou des renvois à d’autres sites Web ou à des documents confectionnés par des tiers. Ces renvois, hyperliens et références sont insérés en toute légitimité dans le Contenu du Site et ont pour but que de vous simplifier la navigation à travers la plateforme développée par Hypotek. L’utilisation de tels renvois, hyperliens et documents confectionnés par des tiers ne constitue pas une approbation ou un cautionnement quelconque des informations s’y trouvant ou des activités de ces tiers.
12.2. Hypotek ne détient aucun droit ni aucun contrôle sur le contenu de ces hyperliens, références ou renvois à des sites de tiers, et en ce sens, aucune responsabilité ne peut être imputée à Hypotek pour l’information s’y retrouvant.
12.3. L’Utilisateur comprend qu’en utilisant ces hyperliens, références ou renvois à des sites de tiers, des conditions d’utilisation ainsi que des politiques de confidentialité différentes de celles de Hypotek peuvent s’appliquer.
13.1. Sans limiter toute autre limitation de responsabilité se trouvant dans les présentes Conditions, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des actions ou des inactions qui sont faites par les Utilisateurs de notre Site ou de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur les Utilisateurs utilisant le Site ainsi que ses Services et nous ne pouvons pas garantir la véracité, la qualité ou la légalité des actions et inactions posées par les Utilisateurs.
13.2. Hypotek ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice subi par un tiers ayant été visé par quelconque démarche rattachée aux Services offerts dans l’éventualité où par exemple l’inscription d’une hypothèque légale aurait été considérée comme abusive par un Tribunal. Il appartient à l’Utilisateur de faire appel aux Services offerts selon une utilisation légale de ceux-ci et non dans l’intention de nuire à un tiers. Hypotek n’a pas à vérifier la véracité ni l’authenticité de l’exigibilité ni de la liquidité des créances dues par un tiers à un Utilisateur.
13.3. Le Site et les Services offerts sont fournis tels quels et « selon leur disponibilité », avec tous les défauts et les erreurs qu’ils comportent, le cas échéant. Hypotek n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, quant aux Services offerts ou au Site, notamment quant à leur qualité, leur rendement, leur performance ou encore qu’ils répondent aux exigences précises attendues par l’Utilisateur. Il est possible qu’à un certain moment, le Site ou les Services offerts soient affectés d’erreurs ou de défauts et, en ce cas, Hypotek cherchera au meilleur de ses capacités à les corriger, sans toutefois garantir que cela sera possible.
13.4. Hypotek ne promet aucune garantie à l’égard de la fiabilité, de la stabilité, ni de la sécurité du Site et des Services offerts, et ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant d’une problématique y afférant et étant hors de notre contrôle, comme une force majeure ou la faute d’un tiers.
13.5. Hypotek ne sera pas responsable de quelconques dommages – notamment, mais sans s’y limiter à tout dommage contractuel, extracontractuel, direct, indirect, compensatoire, punitif ou spécial – que pourrait subir un Utilisateur pour l’Utilisation du Site et de ses services, et ce, même dans l’éventualité d’une faute lourde ou une négligence grossière de la part d’Hypotek.
13.6. En cas de litige, toute réclamation ou toute demande – résultant directement ou indirectement d’une Demande d’hypothèque instituée par un Utilisateur – contre Hypotek, l’Utilisateur à l’origine de la Demande d’hypothèque accepte de nous indemniser (et nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés et concédants) de tous dommages occasionnés, y compris les honoraires judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par Hypotek.
13.7. Tout préjudice découlant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ne pourra être imputé à Hypotek pour la réalisation des Services offerts. Par exemple, et non limitativement, les préjudices subis par un Utilisateur découlant du non-recouvrement d’une créance hypothécaire, de la faute d’un tiers, les dommages pour perte de profits et de clientèle, atteinte à la réputation, la perte de données, le coût d’acquisition de biens ou de services de substitution, des dommages liés à une force majeure ou toute autre perte intangible (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser nos Services ou toute matière relative à nos Services et notre Site.
13.8. Sans limiter ce qui précède, Hypotek est une personne morale à part entière et ayant sa propre personnalité juridique distincte, l’Utilisateur reconnaît donc que nos actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et consultants ne pourront, sous aucun prétexte, être tenus responsables d’un préjudice que vous subiriez à la suite de votre utilisation du Site et des Services offerts;
13.9. Nonobstant ce qui précède, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou une tierce partie est limitée au plus élevé des montants suivants:
13.9.1. La totalité des sommes que vous avez payées à Hypotek (excluant les taxes et déboursés) en contrepartie des Services offerts sur le Site au courant des six (6) derniers mois précédant le geste donnant ouverture à votre action en responsabilité
OU;
13.9.2. Deux cent cinquante dollars canadiens (250,00 CAD).
13.10. À moins d’une indication contraire, les clauses d’exclusion et de limitation de responsabilité s’appliqueront également à toutes modifications ultérieures des présentes Conditions, le cas échéant.
13.11. Les présentes exonérations de responsabilité de Hypotek se trouvant dans les Conditions s’appliquent dans la mesure où ces exonérations ne sont pas contraires à l’ordre public.
14.1. L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site est réputé être basé à Terrebonne, district judiciaire de Terrebonne, province de Québec au Canada. Les présentes Conditions sont donc régies et interprétées selon la législation provinciale en vigueur au Québec ainsi que la législation fédérale applicable.
14.2. Les présentes Conditions sont réputées avoir été acceptées au siège social de Hypotek situé au 227, boulevard des Braves, bureau 102, Terrebonne (Québec), J6W 3H6.
14.3. L’Utilisateur et Hypotek (collectivement ci-après les « Parties ») conviennent que tout désaccord ou différend entre eux ainsi que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions, à la Politique ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une négociation de bonne foi. À cet effet, les Parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de négociation en y déléguant une personne en autorité de décision ou, avec l’accord mutuel des Parties, à mandater un médiateur civil, chacune des Parties payant la moitié des frais de médiation.
14.4. Si aucune entente n’est conclue, tout désaccord/différend entre les Parties ainsi que tout désaccord/différend relatif aux présentes Conditions ou à la Politique (ou découlant de leur interprétation ou de leur application) sera soumis exclusivement et de façon définitive par voie d’arbitrage civil confidentiel (à l’exclusion des tribunaux) selon les lois du Québec.
14.5. À moins que les Parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera par moyens technologiques (ex. Microsoft Teams) ou en personne dans le district judiciaire de Terrebonne, sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend.
Tous les frais d’arbitrage seront assumés, en parts égales, par les Parties.
La sentence arbitrale sera confidentielle, finale, exécutoire, sans appel et liera les parties.
15.1. Hypotek se réserve le droit de modifier, à son gré et sans préavis, les présentes Conditions.
15.2. Les présentes Conditions peuvent également être remplacées par des Conditions Additionnelles afférentes au Contenu ainsi qu’aux Services offerts par le Site (ci-après les « Conditions Additionnelles »). Le cas échéant, les Conditions Additionnelles seront publiées sur les pages pertinentes du Site afin que vous puissiez les accepter en temps opportun. Ces Conditions Additionnelles remplaceront toute modalité antérieure avec lesquelles elles seraient en conflit ou incompatible.
16.1. Hypotek tient à rappeler qu’en tout temps, sans préavis, à sa seule discrétion et sous réserve de la législation en vigueur, nous pouvons altérer, modifier, ajouter ou supprimer des clauses aux présentes Conditions. Cela peut résulter d’une ordonnance judiciaire, d’une nécessité de nous ajuster en fonction des exigences techniques du Site ou des Services offerts par exemple. En tout temps, votre utilisation continue du Site fait état de votre acceptation et de votre consentement aux divers changements aux Conditions.
16.2. En cas de disparité entre la version française et anglaise des présentes Conditions, la version française aura préséance.
16.3. Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes Conditions serait invalidée par un tribunal, la clause jugée comme étant invalide ou inapplicable ne saurait faire obstacle à l’application des autres clauses des présentes Conditions. En ce sens, les autres clauses des Conditions demeureront en vigueur et continueront de trouver application en conformité avec leur essence et objet.
16.4. Les présentes Conditions représentent la totalité des droits et obligations régissant la relation entre l’Utilisateur et Hypotek en ce qui a trait au Site et aux Services offerts. Les Conditions actuelles sont donc les seules clauses valides pouvant servir de repères interprétatifs et de balises pour toute future interaction entre les Parties.
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