L’enregistrement d’une hypothèque légale, cela veut dire quoi?
L’enregistrement d’une hypothèque légale est une procédure par laquelle un créancier sécurise ses droits sur un bien immobilier appartenant à un débiteur. Cela signifie que le créancier bénéficie d’un droit de réclamation sur le bien en question, au cas où le débiteur ne parviendrait pas à rembourser sa dette. L’enregistrement de l’hypothèque légale se fait auprès du registre foncier. Ce processus permet d’assurer la transparence et la sécurité juridique, en garantissant aux créanciers un moyen de recouvrir leurs créances en cas de défaut de paiement.
Qui peut enregistrer une hypothèque légale
Hypothèque légale de la construction
Une hypothèque légale en faveur des parties qui ont contribué à la construction ou à la rénovation d’un immeuble et qui n’ont pas reçu de paiement pour leur travail ou la plus-value apportée à l’immeuble peut être enregistrée. Selon l’article 2726 du Code civil du Québec (Ci-après C.c.Q.) [1], « [l]’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’immeuble […] n’est acquise qu’en faveur des architectes, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier [et] entrepreneur ou sous-entrepreneur. »
Hypothèque légale de copropriété
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a la possibilité de souscrire une hypothèque légale pour assurer le recouvrement des sommes dues par les copropriétaires. En enregistrant cette hypothèque légale, le syndicat des copropriétaires se protège et s’assure que les fonds nécessaires seront disponibles pour couvrir les dépenses courantes et prévoir d’éventuelles réparations ou améliorations à l’immeuble. L’article 2729 C.c.Q. prévoit les règles à suivre lors de la prise d’une hypothèque légale de copropriété.
Quel est le délai pour enregistrer une hypothèque légale
Hypothèque légale de la construction
Selon l’article 2727 C.c.Q, l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste, même si elle n’a pas été publiée, pendant une période de 30 jours suivant la fin des travaux. Toutefois, pour qu’elle soit valide, cette hypothèque légale résultant de la construction doit faire l’objet d’une prise en paiement.
Ainsi, si des fournisseurs de matériaux veulent prendre une hypothèque légale par exemple, ils doivent la signifier au propriétaire de l’immeuble et procéder à son inscription au registre foncier dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Selon l’article 2727 al.2 C.c.Q., un avis d’hypothèque légale doit donc être émis. Il ne faut pas oublier qu’il est essentiel de respecter ces délais et de suivre la procédure de prise en paiement afin de garantir la validité et l’opposabilité de l’hypothèque légale de la construction.
Hypothèque légale de copropriété
L’article 2729 C.c.Q prévoit qu’en cas de défaut de paiement d’un copropriétaire, le syndicat de copropriétaires peut exercer son droit d’hypothèque légale sur la partie de l’immeuble qui appartient au copropriétaire en défaut depuis plus de 30 jours.
En pratique, cela signifie que si un copropriétaire ne paie pas sa part des charges communes pendant plus de 30 jours, le syndicat peut enregistrer une hypothèque légale sur sa fraction de l’immeuble pour garantir le paiement des montants dus. Il est important de noter que le syndicat a l’obligation d’informer chaque copropriétaire de la date d’exigibilité et du montant de sa quote-part.
Conclusion
En conclusion, l’enregistrement d’une hypothèque légale revêt une importance significative dans différents contextes. Pour les professionnels de la construction, cela permet de garantir leur paiement pour les services ou les matériaux fournis. Pour les syndicats de copropriétaires, l’enregistrement d’une hypothèque légale assure le recouvrement des sommes dues par les copropriétaires, offrant une sécurité financière pour les dépenses courantes et les projets futurs. L’enregistrement d’une hypothèque légale procure donc une protection juridique et une transparence en permettant aux créanciers d’exercer leurs droits par un recours hypothécaire en cas de non-paiement.
[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, (ci-après « C.c.Q. »).
