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L’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après «Hypothèque légale de la construction») est le privilège légal qui permet aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble de prendre cet immeuble en garantie de paiement.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction sont :
Les produits et services qui peuvent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction se limitent aux :
L’hypothèque légale de la construction existe automatiquement dès que des services visés par cette hypothèque sont réalisés. Cependant, la subsistance de cette hypothèque est de courte durée. Afin de conserver leur hypothèque, les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble doivent agir proactivement afin de satisfaire les formalités de conservation imposées par la loi.
En outre, les formalités applicables à la conservation d’une hypothèque légale de la construction sont les suivantes :
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Qui? |
Quoi? (formalités à accomplir par la plateforme) |
Quand? |
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Les personnes qui ont participé à la construction |
Qui n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire |
Dénonciation du contrat |
Avant les travaux à l’immeuble |
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Qui ont eux-mêmes contracté avec le propriétaire |
Inscription de l’hypothèque légale de la construction |
Dans les trente (30) jours suivant la date de la fin des travaux |
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Qui n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire, mais qui ont dénoncé leur contrat au propriétaire. |
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Qui est un ouvrier |
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Qui détiennent une l’hypothèque légale de la construction dûment inscrite au Registre Foncier du Québec. |
Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire |
Dans les six (6) mois suivant la date de la fin des travaux |
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Qui ont dûment signifié et publié un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire |
Délaissement volontaire de l’immeuble |
Dans le délai de soixante (60) jours du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire |
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Délaissement forcé de l’immeuble |
Après l’expiration d’un délai de soixante (60) jours du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire |
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DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION
Même si le recours hypothécaire est enclenché, le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit hypothécaire en payant ce qui est dû au créancier avant l’échéance du préavis d’exercice et en payant les frais engagés ainsi que les déboursés.
En saisissant quelques informations dans la plateforme Web, les algorithmes d’Hypotek ainsi que ses professionnels détermineront votre admissibilité à une hypothèque légale de la construction et programmeront les formalités à accomplir dans les délais applicables.
Une fois votre dossier soumis, Hypotek s’occupe du reste et il ne vous reste plus qu’à attendre la réception du paiement par votre débiteur.
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