L’hypothèque légale du syndicat de copropriété pour le paiement des charges communes (ci-après « Hypothèque légale du syndicat de copropriété ») est le privilège légal qui permet aux représentants d’un syndicat de copropriété d’utiliser la copropriété d’un copropriétaire en garantie du paiement des charges communes.
Toute personne dûment autorisée à agir pour un syndicat de copropriété (par exemple, un administrateur ou un gestionnaire) peut entreprendre des procédures en Hypothèque légale du syndicat de copropriété contre un copropriétaire.
Cependant, le copropriétaire visé par l’Hypothèque légale du syndicat de copropriété doit être en défaut de payer sa quote-part des charges communes (ce qui inclut également sa quote-part au fonds de prévoyance du syndicat) pendant plus de 30 jours.
L’article 2729 du Code civil du Québec prévoit la procédure applicable à l’acquisition de l’Hypothèque légale d’un syndicat de copropriété :
2729. L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires grève la fraction du copropriétaire en défaut
pendant plus de 30 jours de payer sa quote-part des charges communes. Elle ne sera acquise qu’à compter de l’inscription d’un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, le montant prévu pour les frais et créances de l’année financière en cours et celles des deux années qui suivent.
Ainsi, l’Hypothèque légale d’un syndicat de copropriété n’est acquise qu’au moment de l’inscription au Registre foncier du Québec d’un « Avis d’hypothèque légale » par le Syndicat de copropriété contre l’immeuble du copropriétaire en défaut.
Contrairement à plusieurs autres avis similaires, l’Avis d’hypothèque légale d’un Syndicat de copropriété n’a pas à être signifié par huissier, mais il doit cependant lui être notifié.
Ultimement, si le copropriétaire ne paie par ses charges communes, le Syndicat pourra requérir le délaissement forcé du copropriétaire en défaut d’acquitter ses charges communes et vendre l’immeuble en paiement desdites charges. Cependant, considérant les graves conséquences pour un copropriétaire, les charges communes sont souvent acquittées avant qu’un syndicat ne doive requérir un délaissement forcé.
DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Même si le recours hypothécaire est enclenché, le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit hypothécaire en payant ce qui est dû au créancier avant l’échéance du préavis d’exercice et en payant les frais engagés ainsi que les déboursés.
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