Tarifs

Hypothèques légales des créances du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes

• Aucun frais d’inscription ni de frais annuels
• Forfaits clé-en-main de services juridiques à prix fixes et concurrentiels
• Actes hypothécaires de hautes qualités, à prix réduits

Tarif fixe : 295,00$ / acte juridique

Les taxes applicables, les déboursés et les frais administration sont en sus

Détail de la tarification

ORGANISATION DE VOS DOSSIERS

Nombre maximal de dossiers

illimité

Organisation infonuagique de vos dossiers

Espace de stockage

illimité et sans frais

Validation des adresses de vos dossiers avec Adresse complète ^MD

Validation de l’adresse de l’immeuble

Validation du numéro de lot au cadastre du Québec

Validation de l’adresse des parties impliquées

Analyse des délais applicables

Émission automatique de documents

Tableau de bord

INSCRIPTION DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE

Production d’un avis d’hypothèque légale

295,00 $

Production d’un avis d’adresse

Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)

Notification de l’avis d’hypothèque légale (+ frais de signification au prix coûtant)

Confirmation de réception et suivi automatique

Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)

89,99 $

MISE EN DEMEURE

Production d’une mise en demeure

295,00 $

Transmission électronique

Confirmation de réception et suivi automatique

Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)

89,99 $

PRÉAVIS D’EXERCICE D’UN RECOURS HYPOTHÉCAIRE

Production d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

295,00 $

Production d’un avis d’adresse

Signification de l’avis d’hypothèque légale au(x) propriétaire(s)
(+ frais de signification au prix coûtant)

Signification de l’avis d’hypothèque légale à toute autre personne contre laquelle le créancier entend exercer son droit (+ frais de signification au prix coûtant)

Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)

QUITTANCE ET MAINLEVÉE

Production d’une quittance

Illimité et sans frais

Production d'une mainlevée

595,00 $

Description des frais applicables

FRAIS DE NOTIFICATION/SIGNIFICATION

Signification par huissiers

Au prix coutant selon le kilométrage des huissiers, généralement entre 50 et 150 $

Notification par courrier recommandé

15 $ par destinataire

Notification par courriel

5 $ par destinataire

Frais d’administration pour la préparation des bordereaux de notification ou de signification

10 $ par destinataire

Frais d’attestation

Attestation obligatoire d’un acte hypothécaire par un(e) avocat(e) conformément à l'article 2991 C.c.Q.

Ces services ne sont pas rendus par Hypotek et feront l’objet d’une facturation distincte directement par un cabinet d’avocats externe.

Au prix coutant selon les honoraires professionnels d’un(e) avocat(e), généralement 75 $

FRAIS GOUVERNEMENTAUX

Inscription d’un droit

138 $

Avis d’adresse

54 $