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Une hypothèque légale résultant d’un jugement est le privilège légal qui permet à la partie ayant remporté un jugement (par exemple, un jugement de la Cour des petites créances, de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure) d’utiliser l’immeuble de la partie ayant perdu sa cause en garantie de la condamnation prévue audit jugement.
Toute personne dûment autorisée à agir pour un syndicat de copropriété (par exemple, un administrateur ou un gestionnaire) peut entreprendre des procédures en Hypothèque légale du syndicat de copropriété contre un copropriétaire.
Cependant, le copropriétaire visé par l’Hypothèque légale du syndicat de copropriété doit être en défaut de payer sa quote-part des charges communes (ce qui inclut également sa quote-part au fonds de prévoyance du syndicat) pendant plus de 30 jours.
L’article 2730 du Code civil du Québec prévoit la procédure applicable à l’acquisition de l’Hypothèque légale résultant d’un jugement :
2730.
Tout créancier en faveur de qui un tribunal ayant compétence au Québec a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent, peut acquérir une hypothèque légale sur un bien, meuble ou immeuble de son débiteur.
Il l’acquiert par l’inscription d’un avis désignant le bien grevé par l’hypothèque et indiquant le montant de l’obligation et, s’il s’agit de rente ou d’aliments, le montant des versements et, le cas échéant, l’indice d’indexation. L’avis doit être signifié au débiteur.
Ainsi, l’hypothèque légale résultant d’un jugement n’est acquise qu’au moment de l’inscription au Registre foncier du Québec d’un « Avis d’hypothèque légale » par le créancier contre l’immeuble du copropriétaire en défaut.
L’Avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement doit être signifié par huissier au débiteur avec une copie du jugement concerné (ou un extrait du jugement en matière familiale).
Ultimement, si le débiteur ne paie pas la condamnation, le créancier du jugement pourra requérir le délaissement forcé du débiteur en défaut et vendre l’immeuble en paiement du jugement. Cependant, considérant les graves conséquences pour un débiteur de perdre son immeuble, il est fréquent que le jugement soit satisfait avant qu’un créancier ne doive requérir un délaissement forcé.
DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE RÉSULTANT D’UN JUGEMENT
Même si le recours hypothécaire est enclenché, le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit hypothécaire en payant ce qui est dû au créancier avant l’échéance du préavis d’exercice et en payant les frais engagés ainsi que les déboursés.
En saisissant quelques informations dans la plateforme Web, les algorithmes d’Hypotek ainsi que ses professionnels détermineront votre admissibilité à une hypothèque légale résultant d’un jugement et programmeront les formalités à accomplir dans les délais applicables.
Une fois votre dossier soumis, Hypotek s’occupe du reste et il ne vous reste plus qu’à attendre la réception du paiement par votre débiteur.
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