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L’hypothèque légale résultant d’un jugement est le privilège légal qui permet à la partie ayant remporté un jugement (par exemple, un jugement de la Cour des petites créances, de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure) d’utiliser l’immeuble de la partie ayant perdu sa cause en garantie de la condamnation prévue audit jugement.
La législation québécoise est claire à savoir qu’une mise en demeure est un document écrit au sein duquel il est fait mention du défaut de paiement de l’autre partie. Ce document écrit doit généralement être envoyé, avant l’ouverture d’un dossier judiciaire, à la personne en défaut de paiement pour lui demander de respecter ces obligations juridiques :
1594. Le débiteur peut être constitué en demeure d’exécuter l’obligation par les termes mêmes du contrat, lorsqu’il y est stipulé que le seul écoulement du temps pour l’exécuter aura cet effet.
Il peut être aussi constitué en demeure par la demande extrajudiciaire que lui adresse son créancier d’exécuter l’obligation, par la demande en justice formée contre lui ou, encore, par le seul effet de la loi.
1595. La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit.
Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1594 et 1595
Dans le cadre de l’hypothèque légale découlant d’un jugement, l’utilité de la mise en demeure est différente. Théoriquement, la partie ayant été condamnée est déjà sommée, par l’effet du jugement, à payer le montant visé par les procédures judiciaires, de sorte que cette étape n’est pas explicitement prévue à la loi.
En pratique, il est d’usage d’envoyer une mise en demeure simultanément à l’avis d’inscription d’une hypothèque légale. En effet, et considérant que l’avis d’inscription doit contenir certaines formalités requises par la loi, la mise en demeure est utile pour vulgariser le contenu de l’avis hypothécaire qui l’accompagne ainsi que pour clairement faire comprendre au débiteur qu’il perdra la propriété de son immeuble à défaut de payer le montant de la condamnation. Il s’agit donc d’une incitation additionnelle à payer la condamnation.
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