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+ déboursés et taxes applicables
Nombre maximal de dossiers
illimité
Assistance d’un avocat en droit civil
Organisation infonuagique de vos dossiers
Espace de stockage
illimité et sans frais
Validation des adresses de vos dossiers avec Adresse complète MD
Validation de l’adresse de l’immeuble
Validation du numéro de lot au cadastre du Québec
Validation de l’adresse des parties impliquées
Analyse des délais applicables
Émission automatique de documents
Tableau de bord
Production d’un avis d’hypothèque légale
295,00 $
Production d’un avis d’adresse
Attestation par un(e) avocat(e)
Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec avec une copie du jugement.
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)
Signification de l’avis d’hypothèque légale et du jugement au(x) débiteur(s) et au(x) propriétaire(s) (+ frais de signification au prix coûtant)
Production d’une mise en demeure
295,00 $
Transmission électronique
Confirmation de réception et suivi automatique
Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)
89,99 $
Production d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
295,00 $
Production d’un avis d’adresse
Attestation par un(e) avocat(e)
Signification de l’avis d’hypothèque légale au(x) propriétaire(s)
(+ frais de signification au prix coûtant)
Signification de l’avis d’hypothèque légale à toute autre personne contre laquelle le créancier entend exercer son droit
(+ frais de signification au prix coûtant)
Publication électronique des droits au Registre foncier du Québec
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)
Production d’une quittance et d’une mainlevée
295,00 $
Transmission électronique
Confirmation de réception et suivi automatique
Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)
89,99 $
Production d’un acte de radiation
295,00 $
Attestation et vérification par un(e) avocat(e) de l’identité, de la qualité et de la capacité des parties, de la validité de l’acte quant à sa forme et de la traduction de la volonté exprimée par les parties conformément à l’article 2991 du Code civil du Québec.
Publication électronique de la radiation au Registre foncier du Québec
(+ frais gouvernementaux au prix coûtant)
Transmission électronique
Confirmation de réception et suivi automatique
Transmission par courrier recommandé ou huissier
(par document + frais de livraison au prix coûtant)
89,99 $
Toutes les taxes applicables (telles que la TPS + TVQ) et les déboursés (tels que les frais de transmission et gouvernementaux) sont en sus.
Logiciel d’hypothèques légales #1 au Québec pour la construction, les copropriétés et l’exécution des jugements.